SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST

et contradiction de motifs, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de Y..

et contradiction de motif, défaut de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Chantal Y... coupable d'une infraction à la législation et à la réglementation sur le repos hebdomadaire

Aux termes de l'article L. 71 du livre des procédures fiscales, en l'absence de réponse ou à défaut de réponse suffisante aux demandes d'informations ou de justifications prévues à l'article L. 23 C dans

INTERESSE AU FONCTIONNEMENT DE CETTE DERNIERE SOCIETE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER SANS CONSIDERER CE MOYEN DE NATURE A INFLUER SUR LA SOLUTION DU LITIGE ; QU'AINSI L'ARRET EST ENTACHE D'UN DEFAUT

au moyen dont elle était ainsi saisie, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions de l'exposant et violé l'article 455 du code de procédure ; Mais attendu que répondant

Sur le moyen unique : Vu les articles 7 de la nomenclature générale des actes professionnels et R.142-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, en cas de défaut

l'acheteur, et donc, en application même des conditions générales d'achat, transfert des risques à l'acheteur, ce que confortait la clause " franco-frontière ", la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut

X..., sans répondre sur ce point aux écritures de la société Crisali, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

respectives aux termes desquelles chacun demandait que soit ordonné une expertise biologique pour établir la filiation, sans violer l'article 455 du code de procédure civile pour défaut de réponse à conclusions

délibération du 3 mai 1978, sans opposer aucune réfutation à l'avis de l'expert, qui confortait l'engagement pris sans réserves par l'assemblée générale des associés, la cour a entaché sa décision d'un défaut

substantielle du contrat de travail, il en informe le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, que celui-ci dispose d'un mois à compter de la réception pour faire connaître son refus et qu'à défaut

de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescrits les faits de sodomie qualifiés d'attentats à la pudeur sur mineur de quinze ans commis

ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COMSIP-ENTREPRISE FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A GORON, TUYAUTEUR OQ 2 A

de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la société La Financière Investissement faisait valoir dans

RELEVE DE COMPTE FAISANT ETAT DE CE VIREMENT, LA SOCIETE GENERALE AYANT ENVOYE LEDIT RELEVE A L'ADRESSE DE LA SOCIETE FRICOU-BAUDRY ET NON A LA LEUR ; QUE, CE FAISANT, ELLE ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, des articles 418, 464, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

compter de cette date ; que la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur la portée, en l'espèce, de cet engagement et de l'usage antérieur dont il témoignait, a par là-même entaché son arrêt d'un défaut

1967 PAR LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE GENERALE ET PAR LE SECRETAIRE GENERAL DES NATIONS UNIES; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT