Après avoir été débouté de cette demande, il a saisi, à nouveau, la formation de référé pour obtenir une provision sur l'indemnité conventionnelle de licenciement.

le montant de l'indemnité de licenciement qui lui avait été versée, elle a saisi la juridiction purd'homale ; Attendu que Mme Z... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de complément

Y... de sa demande tendant à la condamnation de la société Nc Numericable à lui payer la somme de 230, 71 euros à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« en

Y... en février 1997 pour assurer avec quatre autres salariées la présence constante d'une auxiliaire de vie auprès de cet employeur ; qu'elle a été licenciée le 22 mars 2000 en raison de la "forte dégradation

sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 1993) d'avoir dit

collective applicable lors de son licenciement était la convention collective nationale de travail du personnel des organismes mutualistes et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes tendant

par lettre du 19 mars 1990 ; que la salariée ayant saisi la juridiction prud'homale, l'employeur a accepté de lui régler diverses sommes, mais en déduisant du montant de l'indemnité conventionnelle de

et de limiter à une certaine somme le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la nullité d'une rupture conventionnelle qui produit les effets

d'indemnité conventionnelle de licenciement par lettre du 6 juin 1984 ; qu'il en concluait que c'était à partir de ces dates respectives que les intérêts de droit devaient donc courir ; que la cour d'appel

C... dans la limite de deux mois d'indemnités, cependant qu'elle constatait que la rupture conventionnelle était nulle et produisait les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur

collective pour un médecin non titulaire du certificat requis ; que le licenciement a été prononcé le 8 avril 1987, par suite de la procédure engagée par M.

de fin de carrière ; qu'en intégrant, dans l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnisation de la « perte de chance de percevoir l'indemnité de fin de carrière

d'ordre public quand le salarié dépend du secteur privé en faisant "le tri" entre les dispositions ou les stipulations d'une convention et en ne retenant qu'une partie des articles de la convention d'établissement

au salarié des indemnités de préavis et de licenciement et d'avoir renvoyé les parties à une audience ultérieure pour s'expliquer sur la demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part,

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que le salarié qui adhère à une convention de conversion, accepte de voir prononcée d'un commun accord la rupture de son

O... les sommes de 299.094,70 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 136.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans préjudice de l'application de la

au pourvoi ayant refusé le transfert, ont été licenciés, avec préavis et paiement de l'indemnité légale de licenciement et remplacés; qu'ils ont engagé une action prud'homale pour réclamer paiement d'une

tendant au paiement de l'indemnité de licenciement prévue par la Convention collective nationale de l'importation exportation ; Attendu cependant que si, selon l'article L 751-9 du Code du travail,

pas une transaction et de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité pour recherche d'emploi, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Sur la deuxième branche du moyen unique du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident