X..., la cour d'appel énonce qu'il est constant que La Poste est un exploitant autonome de droit public et est assimilée à un établissement public à caractère industriel et commercial dont le personnel

, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Chaumont ; Condamne Mme

X..., qui a démissionné de son emploi, a demandé à la formation de référé de la juridiction prud'homale de condamner la société COVI à lui payer une provision sur salaire, congés payés et prime trimestrielle

X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires et salariales ; que par un jugement du 7 décembre 2010, le conseil de prud'hommes a fait partiellement droit à ses demandes et

prud'homale de diverses demandes indemnitaires pour licenciement illicite et violation du statut protecteur ; Attendu que pour dire que la transaction du 15 février 2006 avait été valablement conclue

du 15 mars 1966 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châtellerault, 26 septembre 2003) d'avoir rejeté sa demande, en violation de l'article L. 212-1 bis

DU JUGEMENT DANS DEUX JOURNAUX, CE QUI CONSTITUAIT UNE DEMANDE INDETERMINEE DANS SON MONTANT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES BAZARS DE SEINE-ET-OISE A FORME UN POURVOI A L'ENCONTRE DE LA DECISION

est portée devant le conseil de prud'hommes du domicile du salarié ; que M.

La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires dirigées contre son employeur et l'Office public pour obtenir notamment la réparation de préjudices liés à l'exposition à l'amiante

de 10 % sauf si le maintien du salaire est plus favorable au salarié ; que le conseil de prud'hommes a par jugement du 12 décembre 2007, condamné la société Semitag à verser à un autre salarié un rappel

de requalification de la rupture en un licenciement et de ses demandes en paiement de ses indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le

jugement des demandes de M.

tutelle devant le bureau de conciliation constitue une irrégularité de fond présentant un caractère d'ordre public qui ne peut être couverte par sa convocation devant le bureau de jugement ; Attendu,

X... et les autres salariés ont à nouveau saisi la juridiction prud'homale qui par jugement du 14 novembre 1995 a déclaré les demandes irrecevables en raison du principe de l'unicité de l'instance ; que

X..., salarié de la société Rhône-Isère BTP, licencié par courrier du 13 mars 2004, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que

contre le jugement du conseil de prud'hommes qui s'était prononcé à la fois sur la compétence et sur le fond, a déclaré d'office l'appel irrecevable en raison du montant de la demande ; Qu'en statuant

rendu dans l'instance prud'homale qui l'oppose à M.

d'indemnisation non versée par la caisse, le conseil de prud'hommes ne pouvait faire droit à cette demande sans avoir vérifié que l'employeur s'était acquitté de ses obligations de cotisation à l'égard

d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnité de départ à la retraite ; Attendu que, pour rejeter la demande, le jugement retient que M.