AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mlle Denise Z..., demeurant ..., 2 / Mme Josette X..., demeurant ..

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par devis

consommateurs, doit être interprété en ce sens que la notion d'« objet principal du contrat », au sens de cette disposition, couvre une clause contractuelle insérée dans un contrat de prêt libellé en devise

Il rappelle le libellé du point 7.2 "dispositions propres aux crédits en devises" qui précise que les remboursements auront lieu dans la devise empruntée, les échéances étant débitées sur un compte en

Vaissette, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 juin 2018), suivant devis accepté le 22 septembre 2012, M. et Mme P... ont conclu avec M.

manifestement insusceptibles de qualification pénale ; que, dans sa plainte, la partie civile soutenait que les deux paraphes portés en marge du contrat de franchise, censés représenter les initiales de Mme Denise

Q... « atteste que les travaux, objets du financement visé ci-dessus ( ) sont terminés et conformes au devis » était suffisamment précis pour rendre compte de l'exécution complète de l'opération complexe

sans ambiguïté l'exécution complète de la prestation convenue ; que l'attestation dont s'agit se bornait à attester que « les travaux objets du financement ci-dessus ( ) sont terminés et conformes au devis

F... fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné l'assureur à lui verser les sommes de 240 947,15 euros pour la reconstruction du mur pignon et de l'étage, selon un devis

lettres des 27 avril et 21 mai 1976 de Guittard-Locamel, d'où le tribunal avait déduit que le contrat initial était un mandat de gestion en vertu duquel X... devait représenter 55 % des recettes ou devis

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'implantation du caveau était conforme aux mentions du devis du 22 février 2016 selon lesquelles le caveau devait être

payer à la société TED une somme au titre de prix des travaux, alors, selon le moyen, "1°/ qu'il appartenait à la société TED, qui réclamait le paiement d'une facture excédant largement le montant du devis

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 avril 1991), qu'à la suite d'un devis

conseil d'un architecte comporte l'obligation de renseigner son client sur le coût prévisionnel des travaux et de se renseigner sur les possibilités financières de son client avant d'établir plans et devis

verser la somme de 198 306,20 euros au titre de la réparation du préjudice de perte de chance d'obtenir un gain escompté à la suite de la fourniture et de la pose d'une centrale photovoltaïque suivant un devis

travaux ont été effectués sans que des devis préalables n'aient été signés et que des travaux dits "en régie'' ont été facturés ; que la société EMGB a, après expertise, assigné M.

Les virements litigieux ayant été réalisés en juillet 2016 dans une devise autre que l'euro ou une devise d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique