DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE "LE LOGIS BRAGARD"; ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE QUE DE SWARTE, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE OTAL, AVAIT, MALGRE DE NOMBREUSES MISES EN

conseil de surveillance et directoire avec son élection comme présidente du conseil de surveillance, seule fonction qu'elle était apte à exercer ; Attendu que pour écarter le grief de Mme X... sur

X..., qui avait démissionné de ses fonctions de président du conseil d'administration le 25 mai 1990, en paiement d'une certaine somme sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; que

de ses fonctions de président du conseil d'administration de la société Appligene Oncor (la société) par délibération du conseil d'administration du 7 avril 1997, M.

Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Tostain, conseiller référendaire rapporteur, M.

dernier lieu les fonctions de directeur commercial ; qu'il a été licencié pour faute grave le 21 décembre 2007 pour ne pas avoir informé la direction de l'entreprise et l'administrateur judiciaire qui

Vigneau, président, M. Alt, conseiller rapporteur, M.

[D], après débats en l'audience publique du 5 novembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Alt, conseiller rapporteur, M.

Vigneau, président, M. Alt, conseiller rapporteur, M.

Vigneau, président, M. Alt, conseiller rapporteur, M.

Vigneau, président, M. Alt, conseiller rapporteur, M.

[U], après débats en l'audience publique du 5 novembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Alt, conseiller rapporteur, M.

du conseil d'administration et certains administrateurs.

Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, M.

Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Tostain, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, M.

présents : M.

Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er décembre 2020 où étaient présents Mme Darbois, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Daubigney, conseiller

Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Tostain, conseiller référendaire rapporteur, M.

du conseil d'administration et de directeur général de celle-ci, alors, selon le moyen : 1 ) que si la loi impose que la rémunération du président et du directeur général d'une société anonyme soit

avoir démissionné de ce mandat social, en janvier 1984, et exercé depuis le 1er février 1984 les fonctions salariées de directeur commercial, il a été nommé, en janvier 1988, membre et président du directoire