Sur la requête présentée par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés aux fins de rectification d'une omission de statuer entachant la décision non spécialement motivée n° 10430, du 19 décembre 2019

dispositions contestées sont applicables à la procédure ; Mais attendu que les dispositions contestées ont déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans les motifs et le dispositif

Code de procédure pénale ; Attendu que le jugement mentionne le nom du magistrat qui l'a rendu et celui du greffier qui l'assistait; qu'aucun texte de loi n'exige que cette mention figure dans le dispositif

du mariage ont rendu intolérable le maintien de la vie commune ; Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée au pénal attachée au dispositif

de cet arrêt, et a violé l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 ; 2°/ que le juge de l'exécution doit s'en tenir au dispositif de la décision juridictionnelle revêtue de l'autorité de la chose jugée

le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif

LIBRES DE SE MOUVOIR ENTRE LES LIMITES DE LA PEINE, ILS NE SAURAIENT TOUTEFOIS PRONONCER LE MAXIMUM; ATTENDU QU'IL Y AURAIT, EN EFFET, EN PAREIL CAS, UNE CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF

enregistrées sur lesdits comptes entre le 18 mai 1999 et le 1er janvier 2000, ordonné la réouverture des débats et invité la banque Martin Maurel à présenter un nouveau décompte de sa créance conforme au dispositif

code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel, qui a débouté le salarié de sa demande en paiement de la prime de bilan au titre de l'année 2001, sans donner aucun motif au soutien du dispositif

arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, du 5 février 1987, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 2 000 francs d'amende avec sursis, et a ordonné la publication du dispositif

contre la CPAM de la Seine-Saint-Denis ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'au dispositif

QU'AVENEL EST IRRECEVABLE EN SON POURVOI PARCE QU'IL N'AURAIT PAS INTERET A CONTESTER LA RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE EFFECTUEE SUR LA DEMANDE D'UNE AUTRE PARTIE, DES LORS QUE N'EST PAS AFFECTE LE DISPOSITIF

annexe : Attendu que la cour d'appel en énonçant que le litige découlait de deux délibérations de collectivités territoriales accordant les subventions litigieuses a, par ce seul motif, justifié sa décision

Michel X... ayant relevé appel d'une décision de la juridiction prud'homale qui l'avait débouté de ses demandes contre son ancien employeur, la société Agence France vigile, l'affaire a été radiée du rôle

Frédéric X... ayant relevé appel d'une décision de la juridiction prud'homale qui l'avait débouté de ses demandes contre son ancien employeur, la société Agence France vigile, l'affaire a été radiée du

... devant un tribunal de grande instance qui a ordonné le partage judiciaire de l'immeuble indivis leur appartenant et, préalablement, sa licitation ; que M. et Mme X... ont interjeté appel de la décision

que partiellement accueilli la demande relative aux rappels de salaire et congés payés afférents sur la période septembre 1994 - septembre 1997 ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait du dispositif

S'il est exact que le montant du trop perçu de loyers auquel le bailleur a été condamné n'est pas chiffré précisément dans le dispositif de la décision attaquée, il doit cependant être observé que, s'agissant

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir motivé sa décision en retenant que l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 interdit au juge de l'exécution de modifier le dispositif de la décision qui sert de

l'association ADMR à payer au salarié la somme de 257,22 euros à titre de retenue injustifiée sur le salaire du mois d'octobre 2012 et celle de 25,72 euros à titre de congés payés afférents ; que dans le dispositif