2011 ; que, contestant les conditions d'exécution de ses contrats de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande

dans l'entreprise, compte tenu de ce que l'employeur disposait d'autres établissements plus proches du domicile de la salariée à [Localité 4] où il aurait pû affecter la salariée qui avait déjà fait l'objet

PREMIERE ET IMPOSAIT UN ECHANTILLON AVEC DES INSTRUCTIONS STRICTES QUANT AUX PIECES A CONFECTIONNER, ALORS QUE DE TELLES CONSIDERATIONS S'APPLIQUERAIENT AUSSI BIEN AUX ARTISANS, QU'A UN TRAVAILLEUR A DOMICILE

La salariée a été licenciée le 1er mars 2016. 4.

mis à sa disposition par son employeur, ces lieux n'en constituent pas moins le domicile personnel du salarié et, partant, un lieu relevant de sa vie privée ; qu'en ne retenant pas cette circonstance

Hamdi qui était salariée de la société Scaelec depuis le 20 octobre 1987 en qualité de câbleuse polyvalente, a été licenciée le 27 septembre 1994 pour motif économique ; Attendu que la société Scaelec

à sa vie personnelle et familiale, notamment en raison de l'allongement très important de la durée des trajets entre le domicile de la salariée et son nouveau lieu de travail, la cour d'appel a privé

Patrick A..., domicilié [...] , représentant des créanciers de la société South Pacific Golf and Resort X..., 2°/ à M. B...

l'importance et la qualité, contestées par la société- a donc bien été effectué en dehors de tout établissement de l'employeur, en sorte que le conseil de prud'hommes normalement compétent était celui du domicile

a adressé à l'employeur un certificat d'arrêt de travail couvrant la période du 3 au 18 janvier 1990 ; que, le 8 janvier 1990, un médecin contrôleur, mandaté par l'employeur, s'est présenté au domicile

travail n'est pas un temps de travail effectif ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que la prise de poste s'effectuait au siège social de l'entreprise, ce dont il résulte que le temps du trajet entre le domicile

collective du personnel de la Mutualité agricole, la reprise a été fixée au 1er octobre 1979 sous réserve soit d'un travail à mi-temps à Marseille, soit d'une mutation dans un établissement proche du domicile

entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile QUE le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu

Z... exerçait son activité commerciale à partir de son domicile où il disposait de l'installation matérielle nécessaire, précisant que le salarié " ne disposait d'aucun établissement dans un autre pays

ALORS D'UNE PART QU'en application des articles L. 7411-1 et L. 7412-1 du code du travail, sont considérés comme travailleurs à domicile salariés ceux qui exécutent à leur domicile, moyennant une rémunération

: Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

: 1° La qualification du salarié, les éléments de Ia rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et Ies salariés

les astreintes se feront au domicile de la salariée ; que s'il y est mentionné que la mise à disposition d'un logement de fonction constitue une contrepartie des astreintes, il n'est nullement fait obligation

vigueur du 17 mars au 10 mai 2020, d'un usage d'entreprise présentant les caractères de généralité, de fixité et de constance, prévoyant la prise en charge par l'employeur des frais de repas pris à domicile

société Fidal a soumis au contrôle de l'ordre des avocats au barreau de Bayonne, le contrat de travail qu'elle avait signé avec Mme X... , avocat stagiaire, comprenant la clause suivante intitulée "domicile