l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'invoquant l'application des dispositions de la loi du 20 août 2008 aux négociations préélectorales ouvertes au sein de la RATP pour les élections

DESAUTEL a fait savoir au responsable des ressources humaines de la société que monsieur Bernard X... serait candidat au premier tour des élections de délégués du personnel du 29 mai suivant pour l'agence

X... en qualité de représentant de la section syndicale SUD au sein de la société Baffy et a, le 11 octobre 2011, déposé des listes de candidats en vue de l'élection des délégués du personnel et des membres

des délégués du personnel : abus de position hiérarchique et infraction aux règles relatives aux élections des délégués du personnel en manipulant Madame Y... pour voter à la place de cette dernière ;

X... aux élections des délégués du personnel n'était pas entachée de fraude au motif que la lettre d'avertissement avant licenciement adressée à ce dernier le 7 avril 1999 ne saurait constituer à elle

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'issue des élections des délégués du personnel au sein de la Société La Picturale, Mme X..., déléguée du personnel

EN DATE DES 6 ET 20 JUIN 1972 DES DELEGUES DU PERSONNEL DU CHANTIER MAINE-MONTPARNASSE DE LA SOCIETE CAMPENON BERNARD EUROPE, AU MOTIF QUE CES ELECTIONS SE SONT DEROULEES CONFORMEMENT A UN PROTOCOLE D'ACCORD

la société Dormex fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 8 janvier 1998) d'avoir, à la demande de l'Union syndicale de l'agro-alimentaire des Bouches-du-Rhône, annulé les élections

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Orange France fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 4 février 2004) d'avoir annulé les élections

ARTICLES 9 DE LA LOI MODIFIEE DU 16 AVRIL 1946,1134 DU CODE CIVIL ET 15 DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 12 FEVRIER 1973; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A PRONONCE L'ANNULATION DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS

des représentants du personnel au comité d'entreprise au sein de trois collèges et les élections de délégués du personnel au sein de deux collèges; que contestant l'existence d'une catégorie d'agents

458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, POUR LES ELECTIONS

X... en qualité de délégué syndical « au sein de l'établissement pour l'élection des délégués du personnel DP1 Direction réseaux Ile-de-France » effectuée le 18 février précédent par la Fédération des

DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA DIVISION "DECRIQUAGE" ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELUI DE LA DIVISION "MIDI-MEDITERRANEE", ALORS QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL, QUI DOIVENT ETRE AUSSI PROCHES QUE POSSIBLE

DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS

des délégués du personnel de la société SBIM qui se sont déroulées le 17 décembre 1998, le bureau de vote a proclamé un élu délégué du personnel suppléant et la nécessité d'un second tour pour l'élection

de délégués du personnel du centre d'aide par le travail Les Antes géré par l'Association des centres d'aide par le travail y employant trente salariés, un collège unique serait mis en place pour l'élection

CANDIDATE, POUR DECIDER QUE C'ETAIT PAR LA FAUTE DE LA SOCIETE SOSEPAN QUE LES NEGOCIATIONS EN VUE DE LA SIGNATURE DU PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL S'ETAIENT ETERNISEES ET ALORS , D'AUTRE PART, QUE LES ELECTIONS

CANDIDATE, POUR DECIDER QUE C'ETAIT PAR LA FAUTE DE LA SOCIETE SOSEPAN QUE LES NEGOCIATIONS EN VUE DE LA SIGNATURE DU PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL S'ETAIENT ETERNISEES ET ALORS , D'AUTRE PART, QUE LES ELECTIONS

; Sur le moyen unique : Attendu que par jugement du 27 avril 1982, le tribunal d'instance du 16ème arrondissement de Paris a fixé les critères d'éligibilité des réalisateurs de télévision pour l'éléction