Le salarié a démissionné le 17 juin 2013 à effet au 20 septembre suivant et été engagé le 23 septembre 2013 par la société Milk Cooler Spare Parts/Galactea, société concurrente de son ancien employeur.

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 1987) et du jugement auquel il se réfère, que Mme Y... a été engagée verbalement le 14 avril 1980, en qualité de

des salariés relevant des classes 5 à 7 de la classification conventionnelle ; que par une requête du 26 juin 2013, la Fédération de l'assurance CFE-CGC a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir la

des salariés relevant des classes 5 à 7 de la classification conventionnelle ; que par une requête du 26 juin 2013, la Fédération de l'assurance CFE-CGC a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir la

DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT APPLICATION DES ARTICLES L. 122-14-2 ET L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL A UN EMPLOYE A L'ESSAI, ENGAGE

Un décret définit les conditions de la consultation des salariés organisée en application du présent article. 18.

et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi ; qu'en l'espèce, en se bornant à constater que l'effectif de la société employeur était de onze salariés au 31 décembre 2005, puis de dix à dix-neuf

X..., engagé le 27 juin 1983 en qualité de surveillant par l'association des Services auxiliaires de la manutention des ports de Marseille (SAM), a été licencié pour motif économique le 26 janvier 1996

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 décembre 2012), que Mme X... a été engagée le 29 septembre 2009

requérant ne produisant aucun élément qui permette de considérer que les enquêteurs auraient eu, en la matière, un comportement dolosif portant atteinte à ses droits ; qu'il est manifeste qu'avant d'engager

les horaires effectivement réalisés par le salarié et se bornait à contester globalement le décompte fourni par le salarié sans en proposer un autre, la cour d'appel, n'a fait qu'apprécier les éléments

X..., engagé verbalement en janvier 1977 sous la qualification d'attaché de direction par la société Captes informatique, a, par lettre du 20 mars 1986, au motif que le nouveau directeur général lui avait

que, pour débouter la salariée de ses demandes liées à un licenciement abusif, le jugement a énoncé que la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai était intervenue en application des

Ce fait est incompatible avec un licenciement verbal au 12 novembre 2020 produisant des effets immédiats" et que "d'ailleurs, la salariée qui ne demande pas que ses droits au titre de la rupture du contrat

syndicats des travailleurs de la métallurgie CGT du Bas-Rhin, contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1987, qui a relaxé Guy X... du chef des poursuites engagées

Cependant, la production de ce procès-verbal n'est pas imposée à l'URSSAF.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Y..., engagée le 9 juin 1986 par la société de Ruysscher papiers en qualité d'employée

X..., engagé le 3 août 2005 en qualité de conducteur de car par la société CFTI cars Acary aux droits de laquelle se trouve la société Véolia transport Picardie, a été licencié le 24 novembre 2006 pour

est étrangère à leur appartenance syndicale ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'employeur avait connaissance de l'appartenance syndicale des salariés lors de l'engagement de la procédure de

, à diplômes équivalents et à ancienneté similaire, aient connu une telle stagnation et qu'il n'est pas justifié que ce gel dans la carrière du salarié soit la seule conséquence de l'insubordination et