des 5 et 8 novembre 1993, contenant reconnaissance par la société Façonnage Balbis Industriel (la société FBI) à l'égard de la société LEGEPS d'une dette née d'un prêt, les époux X... se sont portés cautions

Y..., ce dernier à titre de caution ; que le tribunal d'instance a condamné Mme A... à régler les loyers impayés mais rejeté la demande dirigée contre M.

Le 12 juin 2014, la banque, reprochant au notaire des négligences et imprudences lors de la constitution de la caution hypothécaire, l'a assigné en réparation de son préjudice.

sont patentes concernant aussi bien une mauvaise référence à un texte ne s'appliquant pas à l'objet du prêt, des inexactitudes dans les dates de l'offre de prêt, dans les adresses et identité des cautions

Banque parisienne de crédit, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la banque Indosuez, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Z... s'est porté caution de MM. X... et de Mme X...

, soit le 29 mars 1994, les nouvelles dispositions de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 édictant, en matière de cautionnement locatif, un formalisme dérogatoire au droit commun, strict

de cautions au profit de la BNP ; qu'il a encore, avec son épouse et les autres associés, consenti différents actes de cautionnement au profit de la BNP, du CN et de la BPSO par actes des 7 et 27 juin

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi provoqué de la Banque du bâtiment et des travaux publics

X... s'est rendu caution solidaire envers la société Lixxbail des engagements de la société HVTP, au titre du contrat de location d'un véhicule ; que la société HVTP ayant été mise en liquidation judiciaire

de caution, les consorts [Z] devaient, outre leurs contestations relatives à la validité et à la portée de ces engagements, faire valoir que la banque avait engagé sa responsabilité civile à leur égard

Yan X... et de Mme Ginette X... le cautionnement, tout d'abord, d'un prêt consenti le 30 janvier 1988 à M.

L'article 195 du code des douanes communautaire dispose, en son paragraphe 1, que la caution doit s'engager par écrit à payer solidairement avec le débiteur le montant garanti de la dette douanière dont

et la caution à l'encontre de la Banque ; que la société Frega et M.

de caution solidaire ; AUX MOTIFS QUE (cf. l'arrêt attaqué, p. 16, § n° 9) les époux X... font valoir que leur engagement de caution est radicalement nul en l'état des fautes commises par les établissements

[V], qualifié de caution par une erreur de plume et, en réalité avaliste, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la demande de paiement de la Société générale était recevable dès

X..., porteur des parts et gérant de l'EURL, et Mme X... se sont rendus cautions des engagements résultant de ce contrat à concurrence d'un certain montant ; qu'après la cessation d'activité de la station

J... hormis celle relative à la déchéance encourue pour défaut d'information annuelle de la caution ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'appel interjeté dans les formes et délais de la loi est recevable.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par actes des 10 et 12 février 1993, M. et Mme X...