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615 résultats pour « etablissements insalubres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310375

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

mairie confirme l'absence d'extraction de l'air vicié dans ces pièces ; que l'entreprise Blanelec, mandatée par l'agence Foncia, après s'être heurtée à une annulation de rendez-vous par Mme E..., a pu établir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01198

Cassation

4 décembre 2012

4 décembre 2012

reprise par la SARL BHV, drainant une clientèle bien différente, revêt un caractère marginal par rapport à l'ensemble de l'activité initiale de la première citée, puisqu'il résulte de l'attestation établie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300082

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Adresse 17] AN 57 UA 179 400 € 913 196 Terrain à bâtir Moyenne 657 € Médiane 470 € Ces termes présentent des prix allant de 190 €/m2 à 1 616 €/m2, le prix moyen de vente s'établissant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00468

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

n'est pas nécessaire de démontrer que le candidat évincé aurait été effectivement lésé par le manquement constaté ; que la potentialité d'une telle lésion suffit à constituer une violation, dont l'établissement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300571

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

[I] (pièce 3) détaillant de manière précise les désordres constatés ainsi que leur possible aggravation dans le temps, tendant à une insalubrité généralisée des lieux ; qu'il convient donc de considérer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300784

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Y... produit des factures établies par des entreprises en 2011, pour étayer ses affirmations selon lesquelles il n'a pas luimême procédé aux travaux ni n'en a été le maître d'oeuvre et qu'il était donc

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10741

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

du RDC très abîmé et en décomposition / présence de nourriture et décomposition sous le moteur du laboratoire » ; que l'intimé objecte que ce document non signé par le prestataire, qui n'a pas été établi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01207

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

W..., agent technicien contremaître, secrétaire du CHSCT de l'établissement depuis 2006, de M. K..., ouvrier EDF, de M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300649

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

Il est certain qu'aucun état des lieux n'a été établi lors de l'entrée des locataires dans les lieux mais il est tout aussi certain que la maison a été louée à l'état de neuf, M. et Mme X... en étant les

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200886

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

Nous avons ouvert un droit à l'allocation logement (ALS) pour un logement situé "[Adresse 2] sur la base d'une attestation de loyer établie par vos soins.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200887

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

Vous avez bénéficié, directement, de l'aide au logement attribué à votre locataire depuis le 01/10/2011, pour un appartement situé à l'adresse "[Adresse 2]", suite à la demande d'aide au logement établie

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300957

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

promesse unilatérale de vente au prix de 10 francs ; que cet acte comportait un exposé préalable au bail mentionnant en son paragraphe III : « Le bailleur, en étroite concertation avec le preneur, a fait établir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01669

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

; néanmoins que le professeur E... explique que l'huile d'olive est constituée du mélange d'esters du glycérol avec différents acides, principalement l'acide oléique (83;5 %) qui est un acide dit insaturé

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00615

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

dès le 24 mai 2012 et qu'il est éloquent quant à l'état d'insalubrité des locaux loués et de l'impossibilité tant au plan sanitaire qu'à celui des risques professionnels, d&apos

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200587

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

justifier les restrictions apportées aux droits des copropriétaires mais aussi leur permettre de prendre certaines initiatives ; qu'en l'espèce, le règlement de copropriété de l'immeuble sis [...] établi

Source officielle

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