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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310375
24 septembre 2020
mairie confirme l'absence d'extraction de l'air vicié dans ces pièces ; que l'entreprise Blanelec, mandatée par l'agence Foncia, après s'être heurtée à une annulation de rendez-vous par Mme E..., a pu établir
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01198
4 décembre 2012
reprise par la SARL BHV, drainant une clientèle bien différente, revêt un caractère marginal par rapport à l'ensemble de l'activité initiale de la première citée, puisqu'il résulte de l'attestation établie
ECLI:FR:CCASS:2017:C300082
19 janvier 2017
Adresse 17] AN 57 UA 179 400 € 913 196 Terrain à bâtir Moyenne 657 € Médiane 470 € Ces termes présentent des prix allant de 190 €/m2 à 1 616 €/m2, le prix moyen de vente s'établissant
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00468
5 juin 2019
n'est pas nécessaire de démontrer que le candidat évincé aurait été effectivement lésé par le manquement constaté ; que la potentialité d'une telle lésion suffit à constituer une violation, dont l'établissement
ECLI:FR:CCASS:2022:C300571
13 juillet 2022
[I] (pièce 3) détaillant de manière précise les désordres constatés ainsi que leur possible aggravation dans le temps, tendant à une insalubrité généralisée des lieux ; qu'il convient donc de considérer
ECLI:FR:CCASS:2020:C300784
5 novembre 2020
Y... produit des factures établies par des entreprises en 2011, pour étayer ses affirmations selon lesquelles il n'a pas luimême procédé aux travaux ni n'en a été le maître d'oeuvre et qu'il était donc
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10741
30 septembre 2020
du RDC très abîmé et en décomposition / présence de nourriture et décomposition sous le moteur du laboratoire » ; que l'intimé objecte que ce document non signé par le prestataire, qui n'a pas été établi
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01207
11 septembre 2019
W..., agent technicien contremaître, secrétaire du CHSCT de l'établissement depuis 2006, de M. K..., ouvrier EDF, de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C300649
28 juin 2018
Il est certain qu'aucun état des lieux n'a été établi lors de l'entrée des locataires dans les lieux mais il est tout aussi certain que la maison a été louée à l'état de neuf, M. et Mme X... en étant les
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200886
23 septembre 2021
Nous avons ouvert un droit à l'allocation logement (ALS) pour un logement situé "[Adresse 2] sur la base d'une attestation de loyer établie par vos soins.
ECLI:FR:CCASS:2021:C200887
Vous avez bénéficié, directement, de l'aide au logement attribué à votre locataire depuis le 01/10/2011, pour un appartement situé à l'adresse "[Adresse 2]", suite à la demande d'aide au logement établie
ECLI:FR:CCASS:2017:C300957
14 septembre 2017
promesse unilatérale de vente au prix de 10 francs ; que cet acte comportait un exposé préalable au bail mentionnant en son paragraphe III : « Le bailleur, en étroite concertation avec le preneur, a fait établir
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01669
21 novembre 2018
; néanmoins que le professeur E... explique que l'huile d'olive est constituée du mélange d'esters du glycérol avec différents acides, principalement l'acide oléique (83;5 %) qui est un acide dit insaturé
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00615
8 septembre 2021
dès le 24 mai 2012 et qu'il est éloquent quant à l'état d'insalubrité des locaux loués et de l'impossibilité tant au plan sanitaire qu'à celui des risques professionnels, d&apos
ECLI:FR:CCASS:2022:C200587
9 juin 2022
justifier les restrictions apportées aux droits des copropriétaires mais aussi leur permettre de prendre certaines initiatives ; qu'en l'espèce, le règlement de copropriété de l'immeuble sis [...] établi
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