soumise à agrément ministériel ».

les prétentions soumises au premier juge en application de l'article 561 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que le premier juge avait déclaré irrecevable la demande en annulation

Sur la recevabilité du pourvoi n° 99-13.307 formé par le ministre de l'Economie, contestée par la défense : Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'aux parties à l'instance devant le juge

cumul des peines et invoque accessoirement la violation du principe « non bis in idem » ; que concernant le premier, il est clair qu'il n'est pas justifié puisqu'aucun jugement n'a été rendu à ce propos

de nullité de la poursuite pour absence de plainte préalable du ministre du Budget ; " aux motifs que l'exigence d'une telle plainte ne se concevait qu'en cas de poursuite exercée par le ministère public

pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, a, devant les juges du fond, soulevé la nullité du procès-verbal fondant la poursuite, aux motifs que l'indication de l'heure à laquelle a commencé la

du prévenu et restées sans réponse, les premiers juges, ayant constaté que le délibéré avait été prorogé à plusieurs audiences auxquelles le défendeur ne s'était pas présenté, ont statué " par jugement

ATTAQUE, IL NE RESULTE D'AUCUNE DECLARATION DE POURVOI ANNEXEE AU DOSSIER QU'ELLE SE SOIT POURVUE EN CASSATION CONTRE CET ARRET ; QUE DES LORS LE MEMOIRE AMPLIATIF, EN CE QU'IL A ETE PRESENTE EN SON NOM

la nullité est poursuivie relève d'un intérêt privé et que l'erreur invoquée ne porte pas atteinte à l'intérêt général - que la forme authentique de l'acte est indifférente au régime de la nullité, étant

à l'appréciation des premiers juges, sauf pour M.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, adoptant les motifs du premier juge

moyen de cassation pris de la violation des articles 9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, adoptant les motifs du premier juge,

moyen de cassation pris de la violation des articles 9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, adoptant les motifs du premier juge

moyen de cassation pris de la violation des articles 9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, adoptant les motifs du premier juge

moyen de cassation pris de la violation des articles 9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, adoptant les motifs du premier juge

étaient irrégulières, ce qui devait entraîner la nullité de l'ensemble des poursuites pénales et fiscales diligentées de ce chef ; " alors, en outre, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué

payer la somme de 18. 192 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est par de justes motifs, que la cour adopte, que le premier juge a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'absence de délibération du conseil

payer la somme de 31. 440 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est par de justes motifs, que la cour adopte, que le premier juge a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'absence de délibération du conseil

payer la somme de 54.000 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est par de justes motifs, que la cour adopte, que le premier juge a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'absence de délibération du conseil

payer la somme de 17.568 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est par de justes motifs, que la cour adopte, que le premier juge a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'absence de délibération du conseil