Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les consorts X... de leur demande de prononcé de la résiliation du bail à ferme consenti à Madame Jeanine Y... et d'AVOIR autorisé cette dernière à céder

reproche d'avoir omis de faire ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen ci-après annexé : Attendu qu'en retenant par motifs propres et adoptés que la récolte 1992 appartenait au fermier

[E] ignorait la qualité d'exploitant agricole de M.

de 3 ans n'était pas acquise ; " alors que le délit prévu et réprimé par l'article L. 411-74 du Code rural étant une infraction instantanée consommée au moment où, à l'occasion d'un changement d'exploitant

si la société GRDF, qui avait connaissance de l'existence du compteur situé dans l'établissement dans lequel la société Stricher s'était installée en début d'année 2006 et aurait en conséquence dû fermer

[Y] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la résiliation des trois baux à ferme liant les parties avec effet à compter du 28 novembre 2016, condamné le preneur au paiement

Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'un jugement du 11 octobre 2006 a, sur l'assignation de la Mutualité sociale agricole Coeur de Loire (la MSA), ouvert la liquidation judiciaire de M. de X..., exploitant

Il en sera de même des contestations qui pourraient s'élever entre les communes et les fermiers des octrois, sur le sens des clauses des baux.

consommer sur place constituaient des débits de boissons au sens des dispositions de l'article L. 221-9 de l'ancien code du travail, qui sont applicables à la cause, à l'exclusion des débits de boissons exploitant

H..., Camille, Gérard F..., demeurant ferme Notre-Dame, rue de la Liberté à Crépy (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1990 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit

: Attendu qu'ayant relevé que, par acte du 23 juillet 1996, Mme X... avait fait sommation à la société New Electronic's d'avoir à ouvrir et tenir garni de marchandises l'établissement qu'elle exploitait

; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS, SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 845 DERNIER ALINEA ET 846 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE BAILLEUR EXPLOITANT

X..., propriétaire exploitant d'un domaine agricole, ayant pris à bail d'autres terres à compter du 1er novembre 1970, une décision administrative l'a mis en demeure, pour infraction à la législation sur

Jean-Pierre B... bénéficiaire d'un bail à ferme sur des parcelles exploitées par ce dernier depuis 1982 alors, selon le moyen, "d'une part que l'exécution d'un bail fait sans écrit ne résulte pas de la

Y..., assisté de son curateur, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du bail à ferme du 2 décembre 2011 consenti à son frère André A..., expulsion de celui-ci, enlèvement des ouvrages

C... est le second associé-exploitant ; qu'il n'est pas contesté que M. A...

salaire différé, la cour d'appel retient qu'elle justifie, à la fois, avoir été inscrite comme aide familiale après l'âge de 18 ans et avoir effectué durant cette période des travaux agricoles sur la ferme

DES FAITS CONSTATES LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT " ; LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR X..., QUI ETAIT DEJA PROPRIETAIRE-EXPLOITANT