Françoise ; » ALORS QUE le remboursement des frais de transport est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la

sanitaires privés du 26 décembre 2002 ; Attendu qu'il résulte du troisième de ces textes que la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation d'une facture délivrée par le

sur la base du tarif de responsabilité de l'hôpital de Rennes, plus proche de son domicile, et à la prise en charge des frais de transport sur la base de la distance séparant cet hôpital de son domicile

que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer, 21 février 1989) de l'avoir condamnée au remboursement des frais

Attendu que Mme Du Z... fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ille et Vilaine, 12 mars 1987) de l'avoir déboutée de sa demande tendant au remboursement des frais

sociale statue en dernier ressort jusqu'au taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance ; Attendu que statuant sur le contentieux relatif à la prise en charge de certains frais

prescription médicale justifiant un tel transport ; qu'en jugeant néanmoins que la caisse n'était pas tenue d'assurer le remboursement des frais de transports de personnes à mobilité réduite, tandis qu'il

le moyen unique : Vu l'article 8-I modifié de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 ; Attendu que, pour condamner la Caisse mutuelle régionale des professions artisanales à rembourser à Mme X... ses frais

Sur le moyen unique : Vu l'article 8-1 modifié de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les prestations de base comportent la couverture des frais

de transport engagés le 11 avril 2012 et que, par décision du 12 septembre 2012, la commission ne s'est prononcée que sur les frais de transport engagés ce jour-là ; que le refus opposé par la caisse

conventionnée de facturer les frais de transport à la caisse d'assurance-maladie sur la base du tarif le moins onéreux au regard de la tarification la plus favorable pour la caisse pour ce mode de transport

la demande nécessite qu'elles soient tranchées et qui confère à celle-ci un caractère indéterminé ; qu'en refusant de prendre en considération le caractère répétitif des demandes en remboursement des frais

; qu'il résulte du troisième que la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation d'une facture délivrée par le transporteur sanitaire, conforme à un modèle fixé par arrêté

des véhicules de société, l'employeur n'a pas respecté le protocole Seine et Marnais, en ce qu'il prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire destinée à indemniser les frais de transports engagés

Z... les frais de transport en taxi qu'il avait exposés le 21 juin 1985 pour se rendre de l'hôpital à son domicile, le tribunal des affaires de sécurité sociale a énoncé que le médecin conseil de la caisse

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 321-1, R 322-10 et R 322-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les frais

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article R. 322-10-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte ce texte que le remboursement des frais

a formé un recours devant une juridiction de sécurité sociale à l'encontre de cette décision ; Attendu que pour condamner la caisse à rembourser la totalité des frais de transports exposés par l'assurée

de sécurité sociale ; Attendu que pour condamner la caisse à prendre en charge les transports litigieux, le jugement retient que Mme X... a été remboursée des frais de transport engagés entre le 5

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour décider que les frais