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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11495
12 décembre 2018
de licenciement doit être fixée, conformément aux articles R. 1234-1 à R. 1234-4 du code du travail, à la somme de 3 258 € ; que les premiers juges ont fait une exacte estimation de l'indemnité de préavis
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01959
25 septembre 2012
de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que justifient un licenciement pour faute grave les absences répétées et injustifiées d'un salarié laissant
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00122
23 janvier 2013
à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de préavis et de congés payés, l'arrêt retient que cet employeur n'a pas justifié avoir relancé l'unique agence sollicitée ni étendu
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00583
18 mai 2022
conventionnelle de licenciement et une indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, la cour d'appel a énoncé, en substance, que les faits reprochés au salarié caractérisaient une faute grave
613724c8cd5801467741856e
7 novembre 2006
X... devait bénéficier des dispositions de l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des VRP et de l'avoir condamné à lui payer une somme au titre de la rémunération minimale des VRP alors,
613722b5cd5801467740065b
16 juillet 1996
l'indemnité prévue par l'article L. 122-9 du Code du travail; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents,
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11180
13 novembre 2019
d'indemnité de préavis et des congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement, au titre du montant dû pour la période de mise à pied et des congés payés y afférents, à titre de dommages-intérêts
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10479
9 mai 2019
Y... de ses demandes de dommages et intérêts pour rupture abusive, d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, et de l'avoir condamné à verser à M. T...
613723f3cd58014677410525
26 février 2002
Ransac, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Hôtel Le Grillon, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Hôtel
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00707
21 juin 2023
heures supplémentaires et congés payés afférents, à titre de complément de l'indemnité de préavis, eu égard aux heures supplémentaires reconnues, et congés payés afférents et à titre de bonus pour 2013
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10961
4 novembre 2020
Y... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et des congés payés afférents et d'indemnité légale de licenciement ; AUX
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00728
2 avril 2014
X... de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01763
22 octobre 2008
X... était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer des sommes à titre de dommages et intérêts, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00037
9 janvier 2008
X... diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, de rappel de salaires et d'avoir ordonné le remboursement
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00611
25 mars 2009
de préavis et de congés payés, l'arrêt retient que la société Oléronlac a satisfait à son obligation de solliciter les propositions du médecin du travail, lequel a répondu qu'aucun reclassement n'est
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00988
6 avril 2011
X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande à titre de rappel de salaires, à titre d'indemnité de préavis et des congés-payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur qui cesse
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00268
26 janvier 2011
compensatrice de préavis, 131,70 € au titre des congés payés sur préavis, 100 € au titre d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et 500 € à titre des dommages et intérêts pour
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01630
22 septembre 2010
moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01759
16 septembre 2009
de préavis et de congés payés et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir confirmé le jugement ayant rejeté l'exception d'incompétence matérielle,
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02204
16 décembre 2015
X... des sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés, l'arrêt retient, par motifs propres et motifs adoptés que la demande en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés
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