de ses obligations par l'agent général mais était l'un des éléments de calcul de l'indemnité de fin de mandat dans les cas prévus, de telle sorte qu'il n'était pas soumis au pouvoir modérateur du juge

qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

montant des investissements payés par eux ; que, le 28 décembre 1989, la RFIVG a signé, avec la société Teraman et d'autres locataires, une seconde convention, aux termes de laquelle elle s'est obligée

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1989), que M.

En statuant ainsi, alors qu'étant partie au contrat conclu avec la société FBE, M.

1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

, que l obligation sans cause ne peut avoir aucun effet : qu'ils faisaient valoir, dans leurs conclusions d appel, que le mandataire, par son absence de toute réclamation pendant deux ans avait laissé

X..., Mme Y... et leurs enfants (les consorts X...) détenaient 10 % des parts, a acquis l'immeuble qui constituait leur domicile familial ..., en contrepartie pour eux d'assurer indirectement le financement

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1994 par la cour d'appel de Paris

, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les termes clairs et précis des contrats des 13 mars 1986 et 19 janvier 1987, retenir que M.

, que, faute d'avoir recherché si l'inexécution par les époux Z... de leur obligation de livrer des installations conformes aux normes d'hygiène et de sécurité ne libérait pas les consorts X... de leur

sociales de la Brasserie Saint-Clair, exécutées en partie, intervenues entre d'une part, MM.

, que l'astreinte est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; qu'il résulte, par ailleurs, de l'article

(Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre B), au profit de la société Amsi, dont le siège est Parc d'activités de Pichaury, rue

restituer les collections qui ont été mises à sa disposition pour l'exécution de sa mission d'attachée commerciale, la cour d'appel a violé les articles 1135 et 1932 du Code civil; alors, d'autre part

, dans un contrat entre professionnels, toute clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties. 9.

à ses obligations contractuelles, l'article 442-6 I,5° du code de commerce autorisant la résiliation sans préavis en cas de manquements aux obligations d'une partie ("Les dispositions qui précèdent ne

de caissier, d'avoir omis d'enfermer une partie des fonds et d'avoir perdu, sans donner d'explications valables, la somme de 8 510 francs; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé

dans un délai de 15 jours suivant la signification de l'ordonnance, et ce, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, ladite astreinte courant pendant un délai de quatre mois, d'autre part