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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372430cd580146774135cb
9 juin 2004
intervenir dans les quinze jours du début d'exploitation du fonds de commerce, lequel précède nécessairement l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; que la cour d'appel devait prendre
6137244dcd5801467741460d
5 octobre 2004
évinçaient nécessairement au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions ne devient opposable aux tiers qu'une fois accomplies les inscriptions
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210018
9 janvier 2020
TARD à l'égard de la société Mame ;: qu'en premier lieu, la Compagnie Allianz démontre de manière suffisante venir aux droits de la société AGF, par la production en pièce 15 de "l'historique des inscriptions
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00315
18 février 2009
du commerce, pour activité la fabrication de constructions métalliques, retient que l'activité principale de l'entreprise, qui implique le négoce, la vente et la revente, comporte, compte tenu des adaptations
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300305
10 mars 2015
Ahmed, président-directeur-général, certifie avoir confié à Monsieur A... le fermage des terres de la Ferme de la Chaussée à Gouvieux ; qu'il ressort d'une demande d'inscription modificative au registre
613721d3cd580146773f7c37
16 juin 1993
X... et C... à Mme B... devait être résilié, motif pris de ce que l'un d'entre eux n'était pas inscrit au registre du commerce et que son inscription en cours de procédure était tardive, sans rechercher
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00483
18 septembre 2024
Il s'ensuit que le cessionnaire acquiert la qualité d'actionnaire à la date effective de l'inscription, par la société émettrice, des actions cédées au compte individuel de l'acheteur ou sur les registres
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100536
5 juin 2019
K... comme associée unique, ont fait l'objet d'un dépôt auprès du tribunal de commerce au mois de mai 2011 ; que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire qu'en l'absence de toute
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00475
[S], de dire que les inscriptions relatives à cette cession au registre des mouvements de titres de la société Calestor ainsi qu'au compte d'actionnaire de M.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02370
9 décembre 2010
Monsieur X...) et de rémunérer son activité en application des dispositions législatives et règlementaires en vigueur (…) il conviendra également d'effectuer une déclaration auprès du registre du commerce
61372685cd58014677426399
12 février 2002
de Bordeaux sous le n° 2905, le 2 juin 1987", d'où il résulte que l'inscription légalement requise sur le registre prévu à cet effet a été effectivement réalisée à cette date, le même bordereau portant
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00118
29 janvier 2020
La société TATOOINE « Brasserie des Arts », qui s'était lancée dans cette nouvelle activité, était en cours de d'immatriculation, son inscription définitive au registre du commerce étant en date du 10
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00755
17 mai 2018
expressément la présomption de non-salariat ainsi instituée par l'article L. 8221-6 du code du travail, en faisant état de l'inscription de Mme Y... au registre du commerce avec le statut d'auto-entrepreneur
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00756
cr
61372560cd5801467741d299
22 novembre 1995
de l'alinéa 2 de l'article 1er de l'arrêté de 1990 son rôle de collecte et de mise en relation des bailleurs-vendeurs avec les locataires-acquéreurs apparaissant particulièrement actif ; que l'inscription
ECLI:FR:CCASS:2019:C202067
28 novembre 2019
les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité
ECLI:FR:CCASS:2019:C100455
15 mai 2019
L... l'extrait du registre du commerce et des sociétés selon lequel l'intéressé aurait créé une société sous cette identité, les relevés de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et l'avis d'impôt
61372306cd580146774047ee
24 mars 1998
grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers inscrits mais dans le cas de déplacement du fonds de commerce, il appartient au propriétaire du fonds de faire connaître aux créanciers inscrits
613722c6cd580146774014ee
5 février 1997
du commerce à l'adresse desdits locaux de l'établissement secondaire Minim's appartenant à la société Maxim's ne satisfaisait pas à l'exigence posée par l'article 1er du décret du 30 septembre 1953, la
6137227ccd580146773fd8f0
12 juillet 1995
du commerce ; Attendu que, pour juger que le bail a été renouvelé pour une durée de neuf ans, l'arrêt retient que Mme Z... est inscrite, à titre principal, au registre du commerce de Romorantin, où
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