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1 651 résultats pour « inscription ou registre du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372430cd580146774135cb

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

intervenir dans les quinze jours du début d'exploitation du fonds de commerce, lequel précède nécessairement l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; que la cour d'appel devait prendre

Source officielle
CC

comm

6137244dcd5801467741460d

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

évinçaient nécessairement au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions ne devient opposable aux tiers qu'une fois accomplies les inscriptions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210018

Cassation

9 janvier 2020

9 janvier 2020

TARD à l'égard de la société Mame ;: qu'en premier lieu, la Compagnie Allianz démontre de manière suffisante venir aux droits de la société AGF, par la production en pièce 15 de "l'historique des inscriptions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00315

Cassation

18 février 2009

18 février 2009

du commerce, pour activité la fabrication de constructions métalliques, retient que l'activité principale de l'entreprise, qui implique le négoce, la vente et la revente, comporte, compte tenu des adaptations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300305

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

Ahmed, président-directeur-général, certifie avoir confié à Monsieur A... le fermage des terres de la Ferme de la Chaussée à Gouvieux ; qu'il ressort d'une demande d'inscription modificative au registre

Source officielle
CC

civ3

613721d3cd580146773f7c37

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

X... et C... à Mme B... devait être résilié, motif pris de ce que l'un d'entre eux n'était pas inscrit au registre du commerce et que son inscription en cours de procédure était tardive, sans rechercher

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00483

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Il s'ensuit que le cessionnaire acquiert la qualité d'actionnaire à la date effective de l'inscription, par la société émettrice, des actions cédées au compte individuel de l'acheteur ou sur les registres

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100536

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

K... comme associée unique, ont fait l'objet d'un dépôt auprès du tribunal de commerce au mois de mai 2011 ; que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire qu'en l'absence de toute

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00475

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

[S], de dire que les inscriptions relatives à cette cession au registre des mouvements de titres de la société Calestor ainsi qu'au compte d'actionnaire de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02370

Cassation

9 décembre 2010

9 décembre 2010

Monsieur X...) et de rémunérer son activité en application des dispositions législatives et règlementaires en vigueur (…) il conviendra également d'effectuer une déclaration auprès du registre du commerce

Source officielle
CC

comm

61372685cd58014677426399

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

de Bordeaux sous le n° 2905, le 2 juin 1987", d'où il résulte que l'inscription légalement requise sur le registre prévu à cet effet a été effectivement réalisée à cette date, le même bordereau portant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00118

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

La société TATOOINE « Brasserie des Arts », qui s'était lancée dans cette nouvelle activité, était en cours de d'immatriculation, son inscription définitive au registre du commerce étant en date du 10

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00755

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

expressément la présomption de non-salariat ainsi instituée par l'article L. 8221-6 du code du travail, en faisant état de l'inscription de Mme Y... au registre du commerce avec le statut d'auto-entrepreneur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00756

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

expressément la présomption de non-salariat ainsi instituée par l'article L. 8221-6 du code du travail, en faisant état de l'inscription de Mme Y... au registre du commerce avec le statut d'auto-entrepreneur

Source officielle
CC

cr

61372560cd5801467741d299

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

de l'alinéa 2 de l'article 1er de l'arrêté de 1990 son rôle de collecte et de mise en relation des bailleurs-vendeurs avec les locataires-acquéreurs apparaissant particulièrement actif ; que l'inscription

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202067

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100455

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

L... l'extrait du registre du commerce et des sociétés selon lequel l'intéressé aurait créé une société sous cette identité, les relevés de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et l'avis d'impôt

Source officielle
CC

comm

61372306cd580146774047ee

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers inscrits mais dans le cas de déplacement du fonds de commerce, il appartient au propriétaire du fonds de faire connaître aux créanciers inscrits

Source officielle
CC

civ3

613722c6cd580146774014ee

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

du commerce à l'adresse desdits locaux de l'établissement secondaire Minim's appartenant à la société Maxim's ne satisfaisait pas à l'exigence posée par l'article 1er du décret du 30 septembre 1953, la

Source officielle
CC

civ3

6137227ccd580146773fd8f0

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

du commerce ; Attendu que, pour juger que le bail a été renouvelé pour une durée de neuf ans, l'arrêt retient que Mme Z... est inscrite, à titre principal, au registre du commerce de Romorantin, où

Source officielle

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