Par décret du 29 octobre 2020, il a de nouveau été fait interdiction aux restaurants d'accueillir du public à partir du 30 octobre 2020. Cette interdiction a pris fin le 19 mai 2021. 3.

T... le retrait de son permis de chasser et lui a fait interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis de chasser pendant deux ans, alors « que le retrait de permis de chasser et l'interdiction

l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2017, qui a condamné le premier, pour tentative d'extorsion, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction

[Q] et la SCM font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables l'intervention volontaire de M. [Q] et l'intervention forcée de M.

X... avec l'intervention de son employeur dans l'organisation de son travail, quoique pouvant caractériser une absence d'indépendance du salarié, n'était pas en soi incompatible avec le statut de VRP,

pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la VIENNE, en date du 21 octobre 1998, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle, à 10 ans d'interdiction

l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 30 janvier 1997 qui, pour violence avec arme, a prononcé à titre de peine principale l'annulation de son permis de conduire, avec interdiction

Mme [U] fait grief à l'arrêt de la condamner à une interdiction de gérer d'une durée de sept ans, alors « que le tribunal qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa

la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 2019, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, un an d'interdiction

de la mise en demeure ou d'un autre acte équivalent, telle une lettre missive, s'il en ressort une interpellation suffisante ; que saisie de conclusions soutenant que malgré les très nombreuses interventions

selon le pourvoi, d'une part, que les articles 188, 194 et 195 de la loi du 25 janvier 1985, que la cour d'appel a violés, ne prévoient pas de prononcer cumulativement la faillite personnelle et l'interdiction

, que, selon l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction d'origine seule applicable aux procédures ouvertes avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994, la sanction de l'interdiction

parties civiles, contre, pour le premier, l'arrêt de la cour d'assises de la LOIRE, en date du 4 juin 1999, qui, pour recel de vol, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement avec sursis et à 5 ans d'interdiction

nom personnel, fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes, alors selon le moyen que la cour d'appel qui a admis qu'il n'y avait pas eu information du risque grave lié au type d'intervention

a ordonné le remboursement de cette somme par la CPAM au FIVA ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire recevable l'intervention

La caisse fait grief au jugement d'ordonner la prise en charge des frais de transport prescrits, alors « qu'un déplacement entrepris pour se rendre à une consultation en relation avec une intervention

[N] [K] à la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pendant cinq ans, alors : « 2°/ que le juge répressif ne peut prononcer la peine d'interdiction du territoire sans que le prévenu

la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2024, qui, pour agression sexuelle et violence, aggravées, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement avec sursis, trois ans d'interdiction