Y..., directeur de la succursale de Nice, en qualité d'administrateur salarié au conseil d'administration, alors, selon le moyen, que, d'une part, le juge saisi est lié par les conclusions prises devant

Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que dans son arrêt du 22 novembre 2011, la cour d'appel, après avoir relevé, dans les motifs, que MM.

d'une part, qu'en considérant que les premiers juges n'avaient pas rejeté un plan de continuation qui ne leur était pas proposé, mais avaient simplement refusé de prolonger la période d'observation, motif

[L] [O], administrateur judiciaire de la société Apacc investissements, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2025 où étaient présents M.

, au seul constat de l'irrecevabilité de ces conclusions" et que "les pièces communiquées par l'intimée malgré l'irrecevabilité de ses conclusions, seront donc écartées des débats" ; qu'en statuant ainsi

, 47, 48, 50 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6, 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Celle-ci a demandé, à titre reconventionnel, l'indemnisation de ses préjudices résultant des défauts d'exécution des travaux sous-traités.

d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. 15.

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt avant dire droit du 11 décembre 1989 a déclaré recevable la constitution de partie civile de la CGT ; "aux motifs que "le prévenu et le civilement

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens.

Il a indiqué s'être trouvé à hauteur de la cabine lorsqu'a débuté la fusillade opposant le conducteur aux forces de l'ordre. 5.

des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 343, 357, 357 bis, 369, 377 bis, 442, 447 et 450 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, 21 du décret du 18 mars 1971, défaut

par la société LG était ainsi rédigée : « outre la garantie légale des articles 1641 à 1649 du code civil, les produits accompagnés d'un bon de garantie sont garantis contractuellement contre tout défaut

Y..., a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires et d'heures supplémentaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes au motif qu'une

prononcé sur une ordonnance de taxe ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 228-1 et R. 230 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut

de la demande formée par la société Itinsell, concernant 492 125 réclamations pour des motifs et clients différents, accompagnée d'une palette de 610 kg de dossiers, au motif, notamment, que "la demande

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Baptiste Z... et Michel Y... et, en qualité de civilement responsable, la Société Générale, à payer diverses sommes à

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2016), que le syndicat autonome Tout RATP (SAT RATP) a fait assigner la Régie autonome des transports parisiens (RATP) devant

au fond, une exception de nullité de l'acte le citant à comparaître devant le tribunal, qu'il aurait reprise en appel et à laquelle la cour d'appel aurait omis de répondre ; Que le moyen, qui manque

équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, l'exposante soutenait dans ses conclusions d'appel qu'elle n'avait pas commis de faute à l'origine du retard des travaux et que, à l'opposé, le retard avait