L'article 26 de la convention collective dont Madame X... demande l'application concerne le licenciement pour motif non disciplinaire fondé sur un motif objectif et établi d'insuffisance professionnelle

Bruno X... a été convoqué à un entretien préalable à licenciement pour motif disciplinaire alors qu'il était en congé maladie.

libérales de la région Rhône-Alpes (ARAPL) et a été licenciée par lettre du 27 mai 1993 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 25 septembre 1996) d'avoir décidé que le licenciement

; ALORS, D'UNE PART, QU' un licenciement disciplinaire, qui est motivé par des faits considérés comme fautifs par l'employeur, ne peut reposer sur des faits constitutifs d'une insuffisance professionnelle

QUE se place sur le terrain disciplinaire, l'employeur qui, dans la lettre de licenciement, reproche à son salarié, directeur d'agence, son comportement dilettant, son attitude désinvolte et inconsciente

Z... ; 1°) ALORS QUE la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en estimant, pour juger le licenciement pour insuffisance professionnelle

cas de licenciement : une insuffisance professionnelle et une faute grave ; 1°) L'insuffisance professionnelle alléguée repose sur la non-atteinte des objectifs, le mécontentement des clients, le non-respect

AUX MOTIFS QUE Sur l'insuffisance professionnelle et les formations suivies par Monsieur X... ; que Monsieur Stéfano X... a été licencié, par courrier du septembre 2010, qui relevait son insuffisance professionnelle

peut donc donner lieu à un licenciement disciplinaire ; qu'en retenant que le licenciement du salarié était justifié par les griefs de négligence lesquels relèvent de l'insuffisance professionnelle, la

de résultats ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement que si elle est imputable à l'insuffisance professionnelle du salarié ou à sa faute ; qu'après avoir constaté l'ampleur des

les salariés quelle que soit la cause de leur départ de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la société PGA Motors exposait en cause d'appel que le salarié, licencié pour insuffisance professionnelle et non

ET QUE l'employeur fait ainsi état de trois griefs dans la lettre de licenciement : - une insuffisance professionnelle, - un manque de rigueur et de professionnalisme, - un parcours professionnel mensonger

disciplinaire, a fortiori pour faute grave, commis et non atteint par la prescription légale ; qu'en cet état, il n'y a pas lieu à examen d'autres éventuels griefs antérieurs ; qu'il s'ensuit que le licenciement

pas une lettre de licenciement, celui-ci ayant déjà été prononcé pour insuffisance professionnelle, mais une sanction disciplinaire dont l'annulation entraînait le rétablissement du salarié dans ses droits

DJO France a choisi une voie inappropriée à la situation, le licenciement pour faute ne pouvant être requalifié en licenciement pour insuffisance professionnelle.

direct ; que l'échelle de Beck, document non daté versé par le demandeur n'apporte pas non de lien de causalité direct entre sa santé et son activité professionnelle ; 1° ALORS QUE saisis d'une demande

; qu'en retenant, par motifs réputés adoptés, que licencié pour insuffisance professionnelle, le salarié avait le droit de transférer sur sa boîte électronique personnelle les documents dont il avait

[G] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes ; Alors 1°) que l'insuffisance professionnelle ne revêt

en constitue non seulement une cause sérieuse, mais encore la cause réelle ; que la salariée exposait, dans ses conclusions d'appel, que la cause de son licenciement avait résidé dans la lettre adressée

professionnelle de M.