de l'inspection du travail daté du 7 avril 2011 d'autoriser son licenciement suivant la demande de l'association au motif que la demande est en rapport avec les fonctions représentatives de Mme L... et

Y..., Z..., A..., B... et C..., salariés protégés, ont été licenciés par l'administrateur judiciaire à l'issue du délai de poursuite d'activité, après autorisation de l'inspecteur du travail ; que par

en qualité de délégué syndical, que l'autorisation de licenciement sollicitée à tort par l'employeur le 15 novembre 2004 avait été donnée par l'inspection du travail le 30 novembre 2004 et que le licenciement

avec mise à pied conservatoire ; que le motif est ainsi formulé dans la lettre de licenciement : "refus réitéré d'exécuter les instructions qui vous ont été données de vous présenter au site d'Artemare

une activité en France ne constituant pas un cas de force majeure, la rupture du contrat de travail, consécutive à ce refus, s'analyse en un licenciement ; que les salariés investis des fonctions représentatives

opposés par l'inspecteur du travail aux demandes d'autorisation de transfert, puis de licenciement des salariés ; qu'en présence des désistements transactionnels intervenus, qui laissaient en suspens

, S'EST VU NOTIFIER SA RETROGRADATION AU POSTE DE SOUS-DIRECTEUR DE PARIS-REPUBLIQUE, MUTATION QU'IL A REFUSEE PAR LETTRE DU 30 JUIN 1961, SE TENANT POUR LICENCIE ; QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME

X... n'avait pas fait état d'une demande de résiliation judicaire du contrat de travail et qu'il se bornait à solliciter le paiement d'une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement

Il a été déclaré inapte par le médecin du travail le 4 novembre 2016 et l'inspection du travail a, le 17 février 2017, autorisé son licenciement pour inaptitude.

requise par l'Inspection du Travail, a convoqué les membres du Comité d'Entreprise pour une réunion sur ce sujet, le 10 août 2009 ; Que l'ensemble des salariés impactés par la mesure de licenciement collectif

Y... notifié le 21 avril 2011 avait été annulée le 28 novembre 2011 par le ministre du travail qui avait refusé d'autoriser son licenciement, décision à la suite de laquelle M.

comporte le cachet du médecin ; - que le médecin du club a refusé de signer la licence de M.

Il a été licencié le 21 août 2015, pour refus de modification de son secteur géographique constituant un manquement à ses obligations contractuelles empêchant de maintenir le contrat de travail. 6.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en justifiant le licenciement

du contrat de travail, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'article L. 1332-4 du même

de régulariser sa déclaration d'accident du travail auprès de l'organisme concerné, -les menaces de licenciement, -le licenciement intervenu avant même que le CHSCT et l'inspection du travail puissent

le prolongement du refus par les salariés d'une proposition de modification du contrat de travail, visant l'article L.321-1-2 du Code du travail, alors applicable, est un licenciement pour motif économique

Y..., engagés par la société Somefor (la société), ont été licenciés le 3 mars 2006 en raison de la suppression de leur poste de travail dans le cadre de la réorganisation de l'entreprise rendue nécessaire

de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le

ce n'est qu'après cette procédure de reclassement, et son échec qu'elle a demandé à nouveau l'autorisation de licenciement à l'inspection du travail ; que le Conseil ne peut retenir les griefs de Mme