tous ses salariés, sans distinction selon que le statut collectif résulte d'un accord négocié ou d'un engagement unilatéral de l'employeur ; qu'en se bornant, pour refuser aux salariés transférés à la

pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; que le temps de trajet entre le siège et le

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place de la société Comptoir de l'industrie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 mars 1994), que le 21 décembre 1992, la société Comptoir de l'industrie alimentaire (CIA) s'est engagée à employer

Z..., de sorte qu'elle avait un motif légitime à voir produire en justice les pièces qu'elle avait déjà sollicitées en vain auprès de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

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Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de

3 et 9 ans ; 19 000 € + 400 €/année d'ancienneté si l'ancienneté est comprise entre 10 et 14 ans ; 19 000 € + 500 €/année d'ancienneté si l'ancienneté est comprise entre 15 et 19 ans ; 19 000 € + 600

F..., né le [...] , avait déjà liquidé ses droits à la retraite lorsqu'il est entré au service de la société Adrexo le 2 mai 2001 ; qu'il a travaillé dans le cadre d'un cumul emploi-retraite ; que M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires entre la 36e et la 39e heure outre congés payés afférents, un reliquat de prime de

Par ailleurs, il n'y a pas lieu d'écarter des débats les courriels échangés entre le médecin du travail et l'employeur, dès lors que ce dernier ne justifie pas des dispositions légales sur lesquelles il

les sociétés Auvergnes-Denrées et Champicentre, au cours de laquelle cette dernière faisait état de ce qu'elle avait reçu le témoignage d'un employé de la société Auvergnes-Denrées relatant des incidents

A... employé par la société Aéroports de Paris (ADP), a, le 22 septembre 2004, signé un contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er janvier 2004 dont l'une des clauses stipule que le salarié

Il résulte de ces textes que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier. 28.

2010, l'employeur lui ayant demandé de retourner chez lui jusqu'au 7 septembre, l'ayant privé d'ordinateur et lui imposant un bureau inadapté et sans aucune installation appropriée mais que ces faits

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titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que lorsque le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur

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L'employeur fait grief à l'arrêt du 2 septembre 2021 de désigner Mme [I] en qualité de médiatrice avec la mission de permettre aux parties de trouver par elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose