U... a sollicité l'annulation du procès-verbal de la perquisition effectuée dans les locaux de la SCI [...], motifs pris, d'une part, de ce que la requête du procureur de la République n'était pas datée

taux légal à compter du 30 avril 2001, dans la limite de la somme dont la société Telecom Italia s'était reconnue débitrice, soit la somme de 4 103 180,50 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que la localisation

principal" et que celui-ci "s'entend de chaque local à usage commercial, professionnel ou d'habitation avec ses dépendances traditionnelles" ; qu'il a été constaté par les juges du fond que l'immeuble

4 octobre 1958, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs des Impôts à procéder à une visite domiciliaire dans des locaux

de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la garde à vue ; "aux motifs que, s'étant rendu sans contrainte dans les locaux

à des fins autres qu'agricoles, et s'est donc rendu coupable des faits poursuivis" ; "alors que de simples travaux d'aménagement intérieurs conformes à la destination antérieure des locaux concernés

exclure, en raison de cette réserve, la manifestation de la volonté de renouvellement ; qu'il a violé l'article 1134 du Code civil et 32 du décret du 30 septembre 1953 ; alors, 3°/ que la libération des locaux

exclure, en raison de cette réserve, la manifestation de la volonté de renouvellement ; qu'il a violé l'article 1134 du Code civil et 32 du décret du 30 septembre 1953 ; alors, 3°/ que la libération des locaux

Ribeiro Y... mettait à la charge de ce dernier l'entretien des locaux et l'expert judiciaire ayant constaté que le coût des travaux d'entretien courant s'élevait à la somme de 54 200 francs, mais qui a

les articles L. 210-1, L. 300-1 et L. 213-11 du Code de l'urbanisme ; 2 ) qu'il résulte des termes de l'arrêté municipal du 23 mai 1989 que "la ville de Grenoble souhaite poursuivre une politique locale

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1994), que Mme X..., propriétaire d'un local

crédit à la société anonyme L'Outilleur auvergnat, celle-ci lui a donné en gage diverses marchandises, dont la garde a été confiée à la Société européenne de garantie, qui les a entreposées dans des locaux

pris par lui ; qu'en l'espèce, les seuls locaux ainsi reconnus par la société Lofebur ont été deux étages de l'immeuble et quatre parkings, objets exclusifs de son contrat de crédit-bail, en sorte que

la commune portant sur l'exploitation d'une telle terrasse, la cour d'appel ne pouvait ensuite affirmer qu'il n'y avait pas lieu à déplafonnement du loyer en l'absence de modification des facteurs locaux

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré parfaite la vente d'un local commercial à Mme Y... ; Mais attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second

autorisant les visites domiciliaires doit justifier concrètement l'autorisation pour chaque local et chaque titulaire (Cass.

à des erreurs concernant la ventilation des dépenses, lesquelles ne figuraient pas dans les rubriques où elles devaient trouver normalement leur place ; qu'il convient de noter que les locations de locaux

Préfecture de Police, en date du 6 janvier 1981, oblige les propriétaires ou leurs préposés, les locataires, occupants à quelque titre que ce soit, les affectataires de bâtiments, d'immeubles... et de tous locaux