auparavant un statut de cadre expatrié, étant soumis à la convention collective des banques de métropole et bénéficiant d'avantages liés à au détachement outre-mer (salaire majoré, indemnité d'éloignement, logement

débouté Madame [B] de sa demande de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat Aux motifs que Madame [J], [W] épouse [B] soutient avoir été contrainte de vivre pendant des années dans un logement

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, MM. Texier, Bailly, conseillers, M.

Il en est de même pour la suite n° 21 que le preneur s'est réservé à l'habitation comme logement de fonction, sauf pendant 19 jours de congrès.

la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ; Et attendu qu'ayant constaté que la sujétion imposée au salarié de se tenir, durant les permanences, dans un logement

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10387 F Pourvoi n° G 21-16.950 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

d'assistante de direction-les contrats de travail prévoient une durée hebdomadaire de travail de 43 heures avec un horaire alterné sur deux semaines, 5 jours de 6H30 à 14H45 et 5 jours de 14H45 à 23 H ;- un logement

Didier X... bénéficiait, outre sa rémunération, d'un logement de fonction garni de mobilier, de la prise en charge par son employeur des frais relatifs à ce logement (eau, électricité, téléphone), d'un

entretien préalable à une mesure disciplinaire, l'employeur lui a notifié une suspension de services de trois mois sans rémunération en lui demandant pendant la durée de cette suspension de restituer le logement

sur site ; que même à supposer que le directeur ait une fonction de gardien, ce que l'ACAPJT ne justifie nullement, il n'est pas démontré qu'il ne pouvait accomplir son emploi sans être logé dans les

de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 1992, qui l'a condamné, pour escroquerie, abus de confiance, discrimination syndicale, atteinte à l'exercice régulier des fonctions

T... soutient qu'à compter de mars 2011 il travaillait sur les deux sites de Soursac (Le Pont Aubert) et d'Egletons (Le Lac) où il avait son logement de fonction et que le trajet Egletons-Soursac est un

demande en paiement de l'indemnité d'ajustement du coût de la vie pour 13.822,81 €, de celle due au titre de l'expatriation pour 13.822,81 comme de celles dues au titre de l'indemnité relative au logement

et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les

emploi à temps complet (catégorie A) ou à service complet (catégorie B) tel que défini à l'article 18, 1er alinéa des paragraphes A et B, comme le salaire en nature correspondant à l'attribution d'un logement

; 2. des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ( ).

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2018 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 118 F-D Pourvoi n

Y... qui dans les derniers temps exerçait les fonctions de lieutenantcolonel dans l'artillerie, commandant en second du corps de l'école d'application de l'artillerie à Draguignan depuis le mois de juin

ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 791 F-D Pourvoi

n'étaient pas dus ou excédaient ce qui lui était dû, à savoir l'indice de correction du département de la Réunion, l'indemnité de séjour, la prime de vacances, la prime de fin d'année et l'indemnité de logement