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981 résultats pour « mandataire social garanti pour sa responsabilité professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00437

Cassation

16 février 2011

16 février 2011

d'une agence de travail temporaire est fondé à prendre acte de la rupture de son contrat de travail en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie financière de la société qui l'emploie ; qu'en l'espèce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10204

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

O..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Eurocooler, 3°/ à la société Eurocooler SAS, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 4°/ à la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01676

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

ou être mandataire social ; Et attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants visés par les quatrième et cinquième branches, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié ne rapportait pas la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110411

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Michel X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 19 mai 2017 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Ernst et Young, société d'exercice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200304

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

, ne saurait les exonérer de leur responsabilité.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10473

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

[G] [S], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de mandataire liquidateur de la Société moderne de transbordements (Somotrans), société anonyme, dont le siège est [Adresse 12], 4°/ à la société Intramar

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10287

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Comat, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 juillet 2017 par la cour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310233

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

Gama, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Moyrand-Bally, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la société [P], société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100109

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

[H] [I], 2°/ à Mme [L] [E], épouse [I], domiciliés tous deux [Adresse 2], 3°/ à Mme [F] [N], domiciliée [Adresse 3], 4°/ à la société Le Verger Saint-Charles, société à responsabilité limitée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10471

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

[P] [B], domicilié [Adresse 2], mandataire liquidateur de la Société moderne de transbordements (SOMOTRANS), société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la société Intramar, société anonyme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00230

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

contre l'arrêt n° RG : 16/05795 rendu le 24 mai 2018 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige les opposant : 1°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200813

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

Terminus Nord, société à responsabilité limitée, 23°/ la société Ago, société anonyme, venant aux droits de la société Bistro romain Est, 24°/ la société Ago, société anonyme, venant aux droits

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CC

comm

érer soit, en outre, prononcéec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00970

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2016 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Z..., société civile professionnelle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10261

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Y... en sa qualité de liquidateur de la société SAI X... la somme de 200 000 € au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif, et prononcé à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310576

Cassation

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Y... déclare qu''elle aura la position de mandataire social dans la société en cours de formation en même temps que celle d'associé majoritaire et qu'elle se soumettra aux obligations définies au plus

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100448

Cassation

16 avril 2015

16 avril 2015

celles imposées dans le cadre de l'opération immobilière proposée s'agissant du contrat de gestion locative à un mandataire agrée pour bénéficier de l'assurance de groupe garantissant les loyers, ainsi

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01718

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

professionnelles et sociales ».

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10682

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

[D] [GX] s'est rendu le 15 février 2013 à [Localité 5] au siège social de la société JD Consultants - conseil financier dont le gérant est M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110272

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

-G..., [...] , 5°/ à la société Adonis Honfleur, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 6°/ à la société Amenagia, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00879

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

[G] a reconnu les faits, invoquant seulement les difficultés financières de sa société et minorant ses responsabilités personnelles ; que, toutefois, l'audition de l'expert-comptable, M.

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