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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00437
16 février 2011
d'une agence de travail temporaire est fondé à prendre acte de la rupture de son contrat de travail en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie financière de la société qui l'emploie ; qu'en l'espèce
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10204
26 février 2020
O..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Eurocooler, 3°/ à la société Eurocooler SAS, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 4°/ à la société
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01676
30 septembre 2014
ou être mandataire social ; Et attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants visés par les quatrième et cinquième branches, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié ne rapportait pas la
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110411
13 juin 2018
Michel X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 19 mai 2017 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Ernst et Young, société d'exercice
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200304
17 mars 2022
, ne saurait les exonérer de leur responsabilité.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10473
26 mai 2016
[G] [S], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de mandataire liquidateur de la Société moderne de transbordements (Somotrans), société anonyme, dont le siège est [Adresse 12], 4°/ à la société Intramar
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10287
13 mars 2019
, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Comat, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 juillet 2017 par la cour
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310233
Gama, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Moyrand-Bally, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la société [P], société
ECLI:FR:CCASS:2017:C100109
25 janvier 2017
[H] [I], 2°/ à Mme [L] [E], épouse [I], domiciliés tous deux [Adresse 2], 3°/ à Mme [F] [N], domiciliée [Adresse 3], 4°/ à la société Le Verger Saint-Charles, société à responsabilité limitée
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10471
[P] [B], domicilié [Adresse 2], mandataire liquidateur de la Société moderne de transbordements (SOMOTRANS), société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la société Intramar, société anonyme
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00230
25 mars 2020
contre l'arrêt n° RG : 16/05795 rendu le 24 mai 2018 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige les opposant : 1°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège
ECLI:FR:CCASS:2021:C200813
9 septembre 2021
Terminus Nord, société à responsabilité limitée, 23°/ la société Ago, société anonyme, venant aux droits de la société Bistro romain Est, 24°/ la société Ago, société anonyme, venant aux droits
érer soit, en outre, prononcéec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00970
5 décembre 2018
Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2016 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Z..., société civile professionnelle
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10261
24 mai 2018
Y... en sa qualité de liquidateur de la société SAI X... la somme de 200 000 € au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif, et prononcé à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer
ECLI:FR:CCASS:2018:C310576
15 novembre 2018
Y... déclare qu''elle aura la position de mandataire social dans la société en cours de formation en même temps que celle d'associé majoritaire et qu'elle se soumettra aux obligations définies au plus
ECLI:FR:CCASS:2015:C100448
16 avril 2015
celles imposées dans le cadre de l'opération immobilière proposée s'agissant du contrat de gestion locative à un mandataire agrée pour bénéficier de l'assurance de groupe garantissant les loyers, ainsi
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01718
11 décembre 2019
professionnelles et sociales ».
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10682
1 décembre 2021
[D] [GX] s'est rendu le 15 février 2013 à [Localité 5] au siège social de la société JD Consultants - conseil financier dont le gérant est M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C110272
9 mai 2019
-G..., [...] , 5°/ à la société Adonis Honfleur, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 6°/ à la société Amenagia, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00879
23 mars 2016
[G] a reconnu les faits, invoquant seulement les difficultés financières de sa société et minorant ses responsabilités personnelles ; que, toutefois, l'audition de l'expert-comptable, M.
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