en demeure, des contraintes auxquelles la société Imprimerie nationale a formé opposition ; Attendu que pour déclarer fondées les oppositions et annuler les mises en demeure et les contraintes, les

des participations et si elle les a effectivement mis en oeuvre ; qu'au terme de ses statuts, la société FINAREA EQUINOXE avait pour objet la prise de participation dans de jeunes PME, l'animation de

en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt.

la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille

X... un commandement valant saisie immobilière ; que par un jugement d'orientation du 25 octobre 2011, le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance a constaté la nullité absolue de l'acte de

le 1er octobre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Pyrénées Orientales

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5.

l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

du 5 février 1999 ; qu'assignée à l'audience d'orientation, Mme X... a demandé au juge de l'exécution de prononcer l'annulation des deux commandements ; Sur le second moyen : Attendu que la banque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

par les deux accords précités à trois minutes par heure travaillée en cas de désaccord entre le collaborateur et le responsable sur les modalités de prise de ces pauses, devaient être considérées comme

par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille treize.

doit énoncer expressément la perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise et la nécessité de pourvoir au remplacement du salarié absent, dont le caractère définitif doit être vérifié par les juges

J..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Pavillon Oriental Traiteur, 3°/ M. Q...

article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille

qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Djilali B... du chef d'abus de biens sociaux ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris

Pour rejeter la demande de mise en liberté qui lui a été présentée, l'arrêt attaqué retient en substance que la détention provisoire de M.

leur dimension, le numéro des commandes, le nom de l'entreprise destinataire, l'adresse de livraison, les dates et heures de livraison; la nature des marchandises à savoir des produits ménagers et le prix