en place s'est révélé inefficace sans rechercher si, comme il était soutenu, les barrières n'avaient pas été mises en place par la commune qui avait seule compétence pour décider du dispositif à mettre

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille

Je vous ai expliqué que ces faits étaient graves, dans la mesure où ces produits périmés étaient dangereux pour la santé des consommateurs.

n'est pas possible même à un consommateur moyen de croire sur cette seule présentation, mis à part les préjugés communs, que ce produit a un effet préventif ou curatif à l'égard d'une maladie déterminée

pas possible même à un consommateur moyen de croire sur cette seule présentation, mis à part les préjugés communs, que ce produit a un effet préventif ou curatif à l'égard d'une maladie déterminée, serait-ce

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. B... .

les travaux propres à y remédier, que, le 12 février 2014, un diagnostic de la caisse d'allocations familiales a révélé un état d'indécence du logement, que, le 7 mars 2014, le maire de la commune a mis

vente n'intervienne ; que Mme R...

Demande de mise hors de cause 9.

Allianz IARD à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille

X... et de justifier du bien-fondé de sa mise à pied immédiate quasiment un mois plus tard ; qu'au surplus aucune pièce n'est produite par la société intimée à l'appui des conséquences néfastes qu'elle

pour effet de lui conférer la qualité de partie à l'acte et qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au créancier bénéficiaire du cautionnement de fournir des informations ou une mise

.] ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-neuf.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 janvier 2015), que, par un contrat de crédit-bail du 11 avril 2001, la société Unifergie a mis

La cour d'appel, qui a constaté que l'absence d'écran sous-toiture pouvait, selon l'expert, provoquer, en cas de vents violents, des chutes de tuiles sur les occupants et des entrées d'eau, a retenu que

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour Mme Y...

son renversement, son déplacement et son glissement inopinés ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Noël X..., alors salarié de la Coopérative agricole vendéenne d'approvisionnement de ventes

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Marcassus sport.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Alesia 111 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la SCI Alésia 111

CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 978 F-D Pourvoi n° B 16-19.109 Aide juridictionnelle totale en demande au profit