cette modification, manque de base légale au regard des articles 1134 et 1273 du Code civil, l'arrêt qui énonce que l'acceptation d'une modification substantielle de son contrat de travail par Mme X..

de ses salariés, la cour d'appel a posé une condition non prévue par la loi et a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; enfin, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement

d'analyste ; qu'estimant avoir fait l'objet d'une rétrogradation et d'une modification de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture ; Attendu

que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement d'un salarié ayant refusé la modification substantielle de son contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques

d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ; qu'en

de reclassement, le poste qu'elle lui avait déjà proposé dans le cadre d'une proposition de modification de son contrat et que la salariée avait refusé quelques mois plus tôt, la cour d'appel a violé

dans l'entreprise ; qu'en cas de déclaration expresse du médecin du travail, lequel a fait le tour des postes possibles au sein de l'entreprise ainsi qu'il ressort du dossier, d'inaptitude à tous postes

licenciement et dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 / qu'en déclarant que la proposition du 4 décembre 1998 ne faisait pas référence à un poste

; 2 / que la modification du contrat de travail, prononcée à titre disciplinaire, ne peut être imposée au salarié, et qu'en conséquence, son refus d'accepter cette modification, qui n'est pas fautif

ou les conditions de travail ; que le seul décalage des horaires de début et de fin de poste, sans modification de la durée du travail, des cadences ou du rythme de travail ne constitue pas un projet

Considérant qu'il s'agissait d'une modification unilatérale de son contrat de travail, M.

de travail, consécutive à la modification de la structure juridique de l'établissement au sein duquel il était mis à disposition, et de son refus du poste de reclassement que l'employeur lui aurait proposé

X..., diverses sommes, alors, selon le moyen, que, d'une part, en affirmant péremptoirement que toute rétrogradation constitue une modification substantielle du contrat de travail, le conseil de prud'hommes

de travail du 11 avril 1994; qu'il n'en a pas été de même des modifications tout aussi substantielles signifiées à la salariée les 22 août et 24 octobre 1994; que la direction de Sisley ne peut

mise en oeuvre des « conditions d'exécution du travail » (CET) relatives aux « TST » (travaux sous tension) effectuées en « BT » (Basse Tension) (CET TST BT) devaient être soumises à l'information et

ou à une réorganisation ; que si la réalité de la suppression ou transformation d'emploi ou de la modification substantielle du contrat de travail est examinée au niveau de l'entreprise, les difficultés

sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation

et sans autorisation administrative constituait une modification substantielle du contrat de travail de l'intéressé et équivalait à une rupture unilatérale de ce contrat par l'employeur ; qu'il appartenait

Une rémunération mensuelle fixe était stipulée à son contrat de travail, à laquelle s'ajoutaient des commissions s'élevant à « 5 % du chiffre d'affaires réalisé (hors travaux de sous-traitance) au-dessus

Après différents arrêts de travail en 2008, 2009 et 2010, à l'issue de deux visites médicales, elle a été déclarée inapte à son poste de pharmacienne le 18 novembre 2010 par le médecin du travail.