Par des motifs pertinents que la cour adopte il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a jugé le licenciement de M.

24 mars 2010, des commandements de payer ou de délaisser valant saisie à l'encontre des tiers détenteurs, copropriétaires et titulaires des lots grevés ; que ces mesures ont été contestées devant un juge

La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 12.

abus de confiance, abus de biens sociaux, fraude fiscale, recel et complicité, faux et usage de faux, le procureur de la République a, par réquisitoire supplétif en date du 24 novembre 2000, saisi les juges

; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé

qu'en l'état de la résiliation du contrat de location gérance, le fonds de commerce avait fait retour à la société bailleresse qui, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, était tenue

X..., et a confirmé le jugement rendu le 3 juin 2008 par le tribunal correctionnel de Tarbes en ce qu'il avait déclaré M.

Q..., né le [...] à Lyon (69) est domicilié au [...] en France (Pièce n° 12) ; Compte tenu des relations entre V... R... et I...

des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet une information substantielle ; qu'il ressort du 3°) du même article que sont considérées

[P] coupable du délit de recel de fraude, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel sur la culpabilité pour les abus de biens sociaux et l'a infirmé sur la peine qui a été portée à 18 mois

ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché et forme avec sa société mère une entreprise au sens du droit communautaire de la concurrence, qui justifie que cette dernière soit tenue

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ; Ainsi fait et jugé

X... cantonné cadre III A pendant toute sa carrière ; que la SAS Renault ne satisfaisant pas à l'obligation de preuve objective lui incombait il convient d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement

Mon contrat de travail stipule qu'en cas de départ volontaire, je suis tenu d'effectuer un préavis de trois mois ; néanmoins, je vous serais gré de bien vouloir m'en dispenser.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue

condamne la société civile immobilière d'Augy à payer aux époux [W] et à la société [W] la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de la société civile immobilière d'Augy ; Ainsi fait et jugé

[W] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux

La demande de dommages et intérêts de la SCI LEA, initialement formée devant le juge de l'exécution et maintenant devant cette cour, saisie de l'appel des jugements de ce juge, est donc recevable.

unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Nîmes, 15 septembre 2015), que, le 25 novembre 2014, le juge