offre faite par la ville de Besançon, le 11 juillet 2011, à Madame Y... d'acquérir des parcelles situés pour partie en zone UB et 2AU- H moyennant le prix total de 484. 314 ¿, cependant que cette offre

de commerce de « tabac-café-presse » de 2006 à 2009, trois prêts destinés à l'acquisition d'un fonds de commerce de restauration ainsi que de l'immeuble dans lequel il s'exploitait, au vu d'un « document

à l'article L 661-6 du code de commerce, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, violant les articles 125 et 580 du code de procédure civile et L. 661-7 et L. 661-6 du code de commerce ; ALORS QUE la

; qu'à supposer même qu'elle n'ait pas, comme le soutient l'appelante, fait état du consentement des crédits-bailleurs à la vente, il est constant qu'il entrait dans sa mission de vérifier les offres

publique d'achat, d'où la décision qu'elle avait prise pour garder son indépendance de quitter la centrale d'achats Paridoc et de ne plus exercer son activité sous l'enseigne Mammouth sous peine d'être

; que, pour rejeter la fin de non-recevoir fondée sur la prescription de la demande de nullité du prêt fondée sur l'obligation de remboursement en francs suisses, l'arrêt retient que l'objet de cette

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 FEVRIER 1968) QUE, AYANT FAIT L'ACQUISITION D'UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT AUX EPOUX Y

Buro + et exerçant sous l'enseigne commerciale éponyme, a acquis le fonds de commerce de la société Alpha bureau qui était également adhérente de cette centrale d'achat et exerçait sous l'enseigne Plein

de reclassement hors du territoire national ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, en déduisant l'absence de cause réelle et sérieuse des licenciements du défaut, dans le questionnaire de mobilité, de

d'une offre de locaux prétendument équivalents et l'appréciation de la possibilité pour l'exproprié de transférer son fonds de commerce relèvent de la compétence du juge de l'expropriation et ne peuvent

de prêt immobilier et comporte la mention suivante en page 1 : « ce dossier constitue l'offre de prêt immobilier (loi 79-956 du 13 juillet 1979 intégrée aux articles L. 312-1 et suivants du code de la

l'a assignée devant le tribunal de commerce de Bobigny pour obtenir, sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil, réparation de ses préjudices. 6.

Par ailleurs, Mme V... soutient que l'employeur lui a adressé des offres de reclassement en la renvoyant à la liste dite «offres smoby» des postes disponibles, ce que confirme l'employeur.

d'alimentation générale ; que, le 20 mai 2011, la société bailleresse a donné congé à la société locataire avec offre de renouvellement à compter du 1er avril 2012 ; que le 7 mars 2013, elle a, après

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit la société Albingia fondée en ses demandes, d'avoir condamné la société Ziegler France au paiement de la somme de 174.867,52

d'un fonds de commerce à vil prix, des abandons de créances et des délais de paiement excessifs consentis par un franchiseur à des franchisés, ces actes étant considérés comme constitutifs de concurrence

Examen de la recevabilité de l'intervention volontaire de la Fédération Sud commerces et services et de la Confédération nationale des travailleurs - Solidarité ouvrière 4.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'A LA SUITE D'INCIDENTS DE FONCTIONNEMENT DE LA TURBINE HYDRAULIQUE QU'IL AVAIT ACHETEE EN 1970

D'ACHAT FAITE PAR GEORGES Z... ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS, REGULIEREMENT PRODUITES, NI DE L'ARRET DEFERE QU'IL AIT ETE FAIT ETAT DU GRIEF SUSENONCE DEVANT LES JUGES DU FOND

K..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1648 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt