Stéphan X..., mandataire judiciaire, domicilié [...] ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

, a déposé une déclaration de succession faisant état d'un immeuble évalué à 1 100 000 euros ; que ce bien a été vendu le 23 juillet 2007 au prix de 900 000 euros ; que, le 4 décembre suivant, l'administration

de la procédure collective une offre de plan de continuation par voie de reprise interne, en proposant l'acquisition de toutes les parts de la société Technique et Lumière pour 1 franc et l'apurement

Z... étant désigné en qualité d'administrateur, et M.

CONFIRMER LA DONATION INITIALE DE L'OFFICE ET PRETENDU QUE CETTE DONATION, ACCEPTEE PAR EZVAN FILS, DEVAIT PRODUIRE LES MEMES EFFETS QU'UNE DONATION DANS LA FORME AUTHENTIQUE ; QUE LORS DE LA PRESENTATION

mai 1989) d'avoir confirmé le jugement du 21 juin 1988 qui a prononcé sa liquidation judiciaire alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article 18 de la loi du 25 janvier 1985, c'est à l'administrateur

X... par son père, l'administration fiscale a, le 8 décembre 2000, notifié à celui-ci un redressement puis a, le 17 octobre 2002, émis un avis de mise en recouvrement ; qu'après rejet de sa réclamation

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour M. et Mme A....

T..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 14 avril 2015, qui, pour détournement de fonds publics par personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à

A... mentionne : « nous comptons sur vous pour concrétiser l'offre d'achat de la commune pour le reste des terrains » ; que la vente du terrain à M.

l'appareil de mesure Mesta 208, s'élevait à 161 km/heure alors que la vitesse maximale autorisée était limitée à 110 km/heure ; qu'après application de la marge de tolérance, ne jouant qu'en faveur du prévenu

, où étaient présents : M.

d'un autre réalisateur à celui mentionné dans l'offre de création de documentaire émise par la Société européenne de production et sélectionnée au terme d'un appel d'offres par la société France télévisions

: Vu l'article 595, alinéa 4, du code civil, ensemble l'article L. 145-10 du code de commerce ; Attendu que pour dire nul et de nul effet, l'acte de refus de renouvellement du bail notifié avec offre

l'INRA, a une filiale dont le président du conseil d'administration est Gérard B..., par ailleurs président du conseil d'administration de la société AGRI OBTENTIONS ; que, ceci étant posé, le droit à

de base, mal que le prix de faible mais préserve trois emplois salariés sur quatre présents.

n'était pas seulement l'offre portant sur un emploi répondant à l'objectif professionnel du salarié mais également l'offre relative à un emploi correspondant soit au métier, soit aux compétences, soit

C'est la raison pour laquelle la commission d'appel d'offres n'a pu prendre connaissance de votre offre » ; (…) que la lecture du dossier établi par Marie-Thérèse X... révèle que si celle-ci a bien déposé

ne lui a été présentée dans le délai mentionné au premier alinéa du IV, ou s'il n'a pas accepté l'offre qui lui a été faite ; que selon le second, le délai pour agir devant la cour d'appel est de deux

A... ; que la société Grand-Hôtel a prétendu que l'offre de la société Royal-Monceau, ayant été présentée antérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire de M.