Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 30 avril 1987) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de salaires, commissions, congés payés et frais de route, dirigées à l'encontre de la

d'une indemnité de congés payés, l'arrêt, après avoir cité les dispositions de l'article L. 3141-1 du code du travail, énonce que le salarié est en droit de solliciter le paiement de ses congés payés,

payés du Bâtiment et des Travaux publics, l'employeur n'était pas personnellement redevable du paiement des indemnités de congés payés et que le salarié ne pouvait prétendre, en cas de manquement par

les primes litigieuses étaient payées chaque mois, tout au long de l'année, y compris durant les périodes de congés payés, en sorte que les intégrer dans l'assiette de l'indemnité de congés payés reviendrait

d'indemnités de congés payés pour la période 1995-1996 et les mois de juin, juillet et août 1997 ; Attendu que, pour rejeter les demandes d'indemnités des salariées concernant la période 1995-1996,

qualifié de contrat à durée déterminée ; qu'en soutenant qu'il avait en réalité été lié à la société par un seul contrat à durée indéterminée, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de salaires, congés payés ainsi que d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de licenciement ; Attendu que pour refuser

en qualité de technicien, par la société EMI selon contrat à durée indéterminée le 3 janvier 1998 ; qu'il a démissionné le 21 décembre 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement

chantier, par la société Entreprise Guilbert, à laquelle a succédé la société Ile-de-France Nettoyage, a été licenciée le 2 décembre 1986 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

A..., X..., Z..., Y... et C... en paiement d'indemnité de congés-payés à l'encontre de la coopérative agricole du Valentinois a constaté que celle-ci se trouvait en état de liquidation des biens et l'a

d'une indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen : 1° / qu'elle faisait état dans ses écritures d'appel du caractère fictif des mentions des bulletins de paie relatives aux congés

X..., Y..., Z... et A... font grief aux arrêts d'avoir rejeté leurs demandes de paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités de repos compensateurs et de congés payés afférents, pour des motifs tirés

régir une situation née antérieurement, et ne s'applique pas à une modification intervenue dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens ; Mais attendu que si le paiement

. ; Qu'à titre subsidiaire, Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés au motif qu'elle a, par son comportement, commis une faute

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de congés payés et de l'avoir condamné à payer à l'employeur une somme à titre de remboursement du préjudice matériel

26 octobre 1996 ; que la société Entreprise PMG a été mise en liquidation judiciaire le 20 novembre 1997 ; que le 18 septembre 1998, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

de salaires, congés payés, indemnité de préavis, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en remise d'un certificat de travail et de bulletins de salaires ; Sur le moyen unique

unités de production à la société Magro a été autorisée à effet du 14 avril 1998 ; que les salariés dont le contrat de travail a été transféré ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement

payés sur commissions pour les années 2001 à 2006, celle de 3 389, 10 euros à titre de congés payés sur commissions de l'année 2006, celle de 203, 22 euros à titre de congés payés sur reliquat de commissions

de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de qualification et d'une indemnité de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris