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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210387
24 mai 2018
de 64 juges ; Attendu que Monsieur Y... conteste cette élection au motif qu'il est considéré comme atteignant la limite d'âge et que son poste de juge a donc été soumis à l'élection du 4 octobre 2017
ECLI:FR:CCASS:2018:C210388
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01402
9 octobre 2019
de l'établissement Les Mamelles à l'encontre de La Poste ainsi que l'ensemble des demandes de communication de renseignements complémentaires formé par le CHSCT Les Mamelles à l'encontre de La Poste,
61372225cd580146773fa98f
8 février 1994
des délégués du personnel doit être organisée se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10515
24 octobre 2018
la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Mum & Friends, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00518
2 mars 2011
A... voire du DRH (Madame B...) en communiquant à cet effet leur adresse électronique ; En ce qui concerne plus spécialement la liste des postes d'attaché commercial, il y a lieu de constater que le
6137226bcd580146773fccc2
21 février 1995
des articles L. 421-1 et L. 421-4 du Code du travail ; Mais attendu que l'établissement, dans le cadre duquel l'élection des délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe de
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02152
27 septembre 2017
Aucune irrégularité n'est pas d'ailleurs alléguée pour solliciter l'annulation des élections.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00924
23 mai 2017
Étude de poste réalisé le 11 juillet 2013. Inapte au poste de chauffeur PL contre-indications à la conduite routière prolongée et à la manutention et port de charges.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01555
22 septembre 2010
contesté les deux désignations, s'est désistée de sa procédure à l'égard de la désignation effectuée par le syndicat UNSA UD 29 en raison des résultats électoraux obtenus par ce syndicat lors des élections
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00745
15 mai 2019
L..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00454
8 mars 2017
la société [W] développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], contre le jugement rendu le 17 février 2016 par le tribunal d'instance de Pau (contentieux des élections
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100165
17 février 2011
X..., la société Nord-Ouest films et la société UGC Images de leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que ne peut prétendre au régime de responsabilité limitée, exorbitant du droit commun, prévu par
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00054
15 janvier 2015
X..., né le 9 juin 1962, français d'origine espagnole, ingénieur en électronique et en informatique, a postulé de 2003 à 2009,à huit reprises dont deux fois par candidature spontanée, à des postes d'ingénieur
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02106
28 octobre 2009
Le 1 août 2001, vous m'aviez fait part par écrit d'un manque de visibilité tant sur le contenu de votre poste que sur l'étendue du domaine de la communication externe.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00250
13 février 2019
Force ouvrière communication FO Télécom, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat Force ouvrière communication Télécom PCA, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat Force ouvrière communication
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01825
21 septembre 2011
de diffusion de l'information syndicale, via notamment un réseau intranet, au prétexte que le principe d'égalité entre organisations syndicales implique nécessairement que dans la perspective des élections
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11396
28 novembre 2018
X... inapte à son poste après étude du poste et des conditions de travail dans l'entreprise et après avis spécialisé dans le cadre de l'article R. 4624-31 du code du travail ; le médecin du travail a indiqué
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01278
7 novembre 2023
Aux termes de ce texte, tout crime ou délit réalisé au moyen d'un réseau de communication électronique, lorsqu'il est tenté ou commis au préjudice d'une personne physique résidant sur le territoire de
ECLI:FR:CCASS:2010:C100383
8 avril 2010
de pièces annexé aux conclusions d'appel en réponse de Mme X... et de la commune de Baillif en date du 24 octobre 2007 et que la communication de cette pièce n'avait fait l'objet d'aucune contestation
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