de ces constatations et appréciations que la société I... a été mise en mesure de solliciter auprès de l'administration la communication des documents visés dans l'avis d'enquête et de faire valoir ses

[K] [D], domicilié 11 rue Claude Lebault, 71350 Allerey-sur-Saône, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents

publique du 11 juillet 1995, où étaient présents : M.

envers un particulier, les a condamnés chacun à 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 novembre 2001 où étaient présents

de cabinet a bien eu lieu à cette date, en présence du mis en examen mais en l'absence de son avocat ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité prise de l'irrégularité du débat contradictoire

à la cassation ; La demanderesse au pourvoi n° U 14-21.670 invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° V 14-21.671

, les déclarations des autres témoins cités par la défense est sujette à caution dans la mesure où leurs dernières déclarations sont différentes de leurs déclarations initiales, qui ne faisaient nullement

présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

du 9 mai 2019, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Leroy-Gissinger, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M.

, être entendu comme témoin et devait pouvoir bénéficier des droits attachés à la qualité de mis en examen ; "alors que seules peuvent être mises en examen les personnes à l'encontre desquelles il

Il s'ensuit que le premier président, qui a relevé que la mesure prévue par l'article L. 621-12 du code monétaire et financier ne revêtait pas un caractère subsidiaire, a statué à bon droit sans avoir

Q... , défendeurs et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 décembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.

[CO] [SW], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

société SKS 26, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 21-15.537 contre l'arrêt rendu le 12 février 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

attaqué ne permettent pas de savoir si le prévenu était représenté à l'audience par son avocat et si, dans l'affirmative, ce dernier a pu présenter sa défense ; qu'ainsi, la Cour de Cassation n'est

et à entacher d'irrégularité ce débat qui s'est déroulé, sans que le mis en examen n'ait été assisté par son conseil ni celui-ci mis en mesure de s'entretenir avec son client pour convenir d'une ligne

personne un acte qui lui fait grief, que les destinataires de décisions qui affectent de manière sensible leurs intérêts doivent être mis en mesure de faire connaître utilement leur point de vue quant

(Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1995, où étaient présents :