C... concluant en sens inverse ainsi que l'analyse critique du rapport Gervois, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que

les conditions de réalisation d'une machine prototype en fonction du procédé breveté et les conditions d'une licence exclusive d'exploitation de ce procédé ; que ces pourparlers ont abouti au protocole

pourvois en raison de la connexité ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que la SARL Leader, constituée en 1986, redénommée Translea en 1992 après sa dissolution amiable

civile; alors, de surcroît, qu'il dénature, les rapports d'expert : le premier constatant la réalité des retards sanctionnés par des clauses contractuelles, retards antérieurs au prononcé du règlement

application des dispositions du Livre I dudit Code, l'arrêt attaqué qui refuse d'examiner le moyen de la société SCPRBE déduit de l'irrégularité de la mise en demeure du fait de l'inobservation des règles

A..., le syndic a obtenu du juge-commissaire l'autorisation de procéder à la vente amiable d'un immeuble de M.

civiles d'exécution sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 196 à 200 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 111-4, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 2021), M.

du Code du travail; alors, d'autre part, que le contrat de travail peut prendre fin, non seulement par un licenciement ou une démission, mais encore à la suite d'un accord entre les parties; que la procédure

société Sogepass fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon les moyens : 1 / que l'entreprise ayant soutenu qu'elle avait été induite en erreur sur les dangers de l'utilisation de l'amiante

immeuble ; qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société, l'UCB a déclaré sa créance le 19 août 1992, a réactualisée sa déclaration le 12 janvier 1993 puis a engagé une procédure

cour d'appel, eu égard à cette donnée, se devait d'ordonner une mesure d'instruction ; qu'en jugeant différemment, elle viole l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 146 du nouveau Code de procédure

° 98-1194 du 23 décembre 1998 dispose que les droits aux prestations et indemnités auxquelles peuvent prétendre les victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante

° 98-1194 du 23 décembre 1998 dispose que les droits aux prestations et indemnités auxquelles peuvent prétendre les victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante

sur la prévention et la sécurité ; 2 ) que viole l'article 5 du Code civil l'arrêt attaqué qui, pour caractériser la faute inexcusable imputée à la société Pont à Mousson, au lieu de procéder à un

° 98-1194 du 23 décembre 1998 dispose que les droits aux prestations et indemnités auxquelles peuvent prétendre les victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante

° 98-1194 du 23 décembre 1998 dispose que les droits aux prestations et indemnités auxquelles peuvent prétendre les victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante

° 98-1194 du 23 décembre 1998 dispose que les droits aux prestations et indemnités auxquelles peuvent prétendre les victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante

° 98-1194 du 23 décembre 1998 dispose que les droits aux prestations et indemnités auxquelles peuvent prétendre les victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante