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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8179ba5988459c4bce6
23 juin 1981
AVOIR ETE L'OBJET D'UN LICENCIEMENT POUR MOTIF D'ORDRE STRUCTUREL, SUBORDONNE A L'AUTORISATION PREALABLE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LAQUELLE N'AVAIT PAS ETE DEMANDEE, LA DEMOISELLE X...
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100884
24 septembre 2008
détention ayant rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative, le procureur de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif le 23 août 2007 à 16 h 34 puis avisé l'intéressé
ECLI:FR:CCASS:2008:C100885
la détention ayant rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative, le procureur de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif le 23 août 2007 à 17 h 16 puis avisé
ECLI:FR:CCASS:2008:C100886
de la détention ayant rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative, le procureur de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif le 23 août 2007 à 16 h 28 puis avisé
ECLI:FR:CCASS:2008:C100887
et de la détention ayant rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative, le procureur de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif le 23 août 2007 à 17 h 20 puis
ECLI:FR:CCASS:2008:C100888
de la détention ayant rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative, le procureur de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif le 23 août 2007 à 16 h 56 puis avisé
ECLI:FR:CCASS:2008:C100889
et de la détention ayant rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative, le procureur de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif le 23 août 2007 à 17 h 12 puis
ECLI:FR:CCASS:2008:C100890
et de la détention ayant rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative, le procureur de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif le 23 août 2007 à 17 h 06 puis
ECLI:FR:CCASS:2008:C100891
de la détention ayant rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative, le procureur de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif le 23 août 2007 à 16 h 24 puis avisé
ECLI:FR:CCASS:2008:C100892
détention ayant rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative, le procureur de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif le 23 août 2007 à 16 h 14 puis avisé l'intéressé
ECLI:FR:CCASS:2008:C100893
et de la détention ayant rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative, le procureur de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif le 23 août 2007 à 18 h 12 puis
ECLI:FR:CCASS:2008:C100894
de la détention ayant rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative, le procureur de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif le 23 août 2007 à 17 h puis avisé
ECLI:FR:CCASS:2008:C100895
de la détention ayant rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative, le procureur de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif le 23 août 2007 à 18 h 24 puis avisé
ECLI:FR:CCASS:2008:C100896
et de la détention ayant rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative, le procureur de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif le 23 août 2007 à 15 h 46 puis
ECLI:FR:CCASS:2008:C100897
de la détention ayant rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative, le procureur de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif le 23 août 2007 à 18 h 21 puis avisé
ECLI:FR:CCASS:2008:C100898
et de la détention ayant rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative, le procureur de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif le 23 août 2007 à 18 h 17 puis
ECLI:FR:CCASS:2008:C100899
de la détention ayant rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative, le procureur de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif le 23 août 2007 à 17 h 26 puis avisé
ECLI:FR:CCASS:2008:C100901
et de la détention ayant rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative, le procureur de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif le 23 août 2007 à 18 h 03 puis
ECLI:FR:CCASS:2008:C100902
et de la détention ayant rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative, le procureur de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif le 23 août 2007 à 17 h 40 puis
ECLI:FR:CCASS:2008:C100903
et de la détention ayant rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative, le procureur de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif le 23 août 2007 à 18 h 33 puis
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