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2 311 résultats pour « prolongation demandée par l'autorité administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8179ba5988459c4bce6

Cassation

23 juin 1981

23 juin 1981

AVOIR ETE L'OBJET D'UN LICENCIEMENT POUR MOTIF D'ORDRE STRUCTUREL, SUBORDONNE A L'AUTORISATION PREALABLE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LAQUELLE N'AVAIT PAS ETE DEMANDEE, LA DEMOISELLE X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100884

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

détention ayant rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative, le procureur de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif le 23 août 2007 à 16 h 34 puis avisé l'intéressé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100885

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

la détention ayant rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative, le procureur de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif le 23 août 2007 à 17 h 16 puis avisé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100886

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

de la détention ayant rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative, le procureur de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif le 23 août 2007 à 16 h 28 puis avisé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100887

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

et de la détention ayant rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative, le procureur de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif le 23 août 2007 à 17 h 20 puis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100888

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

de la détention ayant rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative, le procureur de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif le 23 août 2007 à 16 h 56 puis avisé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100889

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

et de la détention ayant rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative, le procureur de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif le 23 août 2007 à 17 h 12 puis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100890

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

et de la détention ayant rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative, le procureur de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif le 23 août 2007 à 17 h 06 puis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100891

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

de la détention ayant rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative, le procureur de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif le 23 août 2007 à 16 h 24 puis avisé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100892

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

détention ayant rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative, le procureur de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif le 23 août 2007 à 16 h 14 puis avisé l'intéressé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100893

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

et de la détention ayant rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative, le procureur de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif le 23 août 2007 à 18 h 12 puis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100894

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

de la détention ayant rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative, le procureur de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif le 23 août 2007 à 17 h puis avisé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100895

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

de la détention ayant rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative, le procureur de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif le 23 août 2007 à 18 h 24 puis avisé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100896

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

et de la détention ayant rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative, le procureur de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif le 23 août 2007 à 15 h 46 puis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100897

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

de la détention ayant rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative, le procureur de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif le 23 août 2007 à 18 h 21 puis avisé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100898

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

et de la détention ayant rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative, le procureur de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif le 23 août 2007 à 18 h 17 puis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100899

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

de la détention ayant rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative, le procureur de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif le 23 août 2007 à 17 h 26 puis avisé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100901

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

et de la détention ayant rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative, le procureur de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif le 23 août 2007 à 18 h 03 puis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100902

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

et de la détention ayant rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative, le procureur de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif le 23 août 2007 à 17 h 40 puis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100903

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

et de la détention ayant rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative, le procureur de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif le 23 août 2007 à 18 h 33 puis

Source officielle

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