des travaux n'était inter-venue, l'EURL produit le procès-verbal de cette réception, en date du 15 octobre 2004, selon lequel 13 lots sur 27 ont été réceptionnés sans réserve ; que l'existence de ce procès-verbal

ponctuelle ; que la Caf du Rhône conteste la demande en faisant valoir que la mission exercée par [l'agent] ne lui ouvrait pas droit au paiement d'une prime ; que la fonction tutoriale fait partie intégrante

; que contestant la créance de la société Formagraph et faisant valoir que le défaut de paiement de sa cotisation annuelle l'a privé de subventions, le GIFOD a demandé la condamnation de la société Formagraph

le paiement, et de la communication par ISP FRANCE de récépissés d'envoi à SODITECH de différents colis, sans précision quant à leur contenu, que cette dernière a effectivement réceptionné l'intégralité

de factures correspondant à des marchandises dûment réceptionnées ; ALORS QUE l'émission, par la société Breitling, des factures correspondant au prix des objets volés, n'est elle-même que la conséquence

signé un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans ; que les époux X... ont souscrit une police dommages-ouvrage auprès de la société GAN ; qu'une garantie de livraison à prix

Y... est en droit de demander la réparation intégrale des dégâts matériels commis sur son véhicule ; que toutefois, faute pour l'expertise amiable contradictoire versée aux débats par M.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 mai 2018.

les ouvrages, la société GTC l'a, après expertise, assignée aux fins de voir ordonner la réception judiciaire des ouvrages, d'obtenir le paiement du solde de ses factures ainsi que l'indemnisation de

Y... au titre de l'exercice 1999 n'avait pas été rétroactivement privé de cause du fait de la révélation des survalorisations commises par M.

à la société Clinique du Millenaire, une expertise a été ordonnée ; qu'après expertise, la société Sotem, sous-traitant, a assigné la Clinique en paiement de sommes sur le fondement de son action directe

C... a créé illégalement une PRL ; que, sur la création sans permis d'aménager d'un PRL par l'installation de RML ; que sur la définition du PRL ; que selon la définition réglementaire issue du décret

et réglées intégralement dans nos dépôts", ledit engagement n'étant pas modifié par l'accord postérieur se bornant à reporter la date des livraisons, et que M.

l'absence de paiement intégral, au 31 décembre 2010, du complément de prix ; que PERSYN est, dans ces conditions, fondée à réclamer l'application de la clause pénale ; que toutefois, le montant réclamé

, de la page des conditions générales du contrat location produit dans son intégralité par les parties, la cour d'appel a dénaturé l'extrait auquel elle se référait, et l'article 8 des conditions générales

et consignations ultérieures ; qu'au surplus, à défaut de paiement de tout ou partie du solde du prix dans les termes convenus, et un mois après un simple commandement de payer demeuré infructueux, la

de procédure civile, la condamne à payer à la société SP Colling venant aux droits de la société Coker la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près

aux normes de sécurité alors que l'intérieur de son local, ce compris ses compteurs intérieurs, a été détruit quasiment intégralement (page 2) ; qu'elle rappelle que selon les conclusions de l'expert,

Cette vente est intervenue pour le prix de 137. 204, 11 euros et la BFCOI a accusé réception d'un chèque de 55. 901, 16 euros en règlement du prêt accordé à la société COGESPART ex SOFACIM.

pourtant que le paiement des marchandises effectué à la société AD Production s'effectue au comptant ce qui postulait, conformément aux dispositions de l'article 1651 du Code civil, que le prix devait