se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; que si les trois critères fixés par ce texte impliquent que seuls relèvent de

Jean-Jacques B... n'a jamais perçu de rémunération pour ses fonctions de gérant... ; qu'il ne saurait lui être reproché d'avoir, comme les autres salariés, continué de percevoir son salaire alors que la

ce que l'arrêt attaqué a fixé à 4 heures par jour l'assistance d'une tierce personne due à la victime et a dit que l'allocation d'éducation spécialisée doit être déduite de la somme allouée pour rémunération

, le salarié ne soutenant au demeurant pas que la nouvelle structure de sa rémunération aurait eu une incidence négative sur le montant global de sa rémunération, la cour d'appel a violé l'article L. 1221

certaine somme, alors : « 1°/ que le coefficient de réduction générale des cotisations, déterminé par application d'une formule fixée par décret, est fonction du rapport entre, d'une part, la rémunération

X... et D'AVOIR ordonné la saisie des rémunérations de M. X... au bénéfice du Fonds commun de titrisation Hugo créances IV à hauteur de la somme de 30 060,18 euros.

cette pratique contraire aurait emporté novation de la convention initiale ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'aux termes du contrat de travail, il était prévu que la salariée percevrait une rémunération

A... a été engagé, le 9 février 1987, en qualité de commis d'agent de change, position cadre, par la société de Bourse Rondeleux; que sa rémunération comportait un fixe mensuel payé sur 14 mois et demi

Ayant, enfin, constaté qu'en 2009, il avait été décidé de ne pas mettre en oeuvre de plan de rémunération variable du fait de l'impact de la crise hôtelière sur les résultats de l'hôtel, la cour d'appel

de la rémunération minimale de l'article R. 141-11 du Code du travail : "le travailleur à domicile doit avoir une rémunération identique à celle d'un salarié ayant la même activité dans l'entreprise donneuse

astreinte des documents de fin de contrat, alors : « 1°/ qu'au regard du respect du principe ''à travail égal, salaire égal'', l'ancienneté ne saurait à elle seule justifier une différence de rémunération

à condition que cette ancienneté ne soit pas déjà totalement prise en compte dans une prime, que le statut de ''première habilleuse'' et la rémunération qui y était associée avaient été appliqués aux

fériés et chômés sont payés et majorés, qu'au surplus, l'article 9 de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques prévoit sans restriction le doublement de la rémunération

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme E... de sa demande d'indemnité de congés payés sur la rémunération variable ; AUX MOTIFS QUE : « La rémunération variable

.., employée depuis le 1er octobre 1980 en qualité de garde-malade par l'association Centre chirurgical Marie Lannelongue, (CCML) a conclu, le 20 janvier 1983, avec son employeur, "un contrat de rémunération

d'une part, que la signature en 1984 d'un contrat de gérance avait entraîné une novation, l'intéressé se trouvant soumis à un nouveau statut et investi de responsabilités, ce qui justifiait une rémunération

Le 6 avril 2021, une nouvelle saisie des rémunérations de M. [U] a été pratiquée, à la requête du FGTI, entre les mains de son nouvel employeur pour un montant de 14 725,76 euros. 5. M.

Y... n'avait pas accepté la modification de son contrat de travail et de lui avoir alloué des sommes correspondant à sa rémunération antérieure alors, selon le moyen, que le vote d'un salarié lors d'une

X... a été engagé le 12 juin 1989 par la société Colom Alberti en qualité de chauffeur-manutentionnaire moyennant une rémunération convenue sur la base d'une durée de travail de 42 heures par semaine;

au forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties ; que la convention de forfait doit déterminer le nombre d'heures correspondant à la rémunération convenue, celle-ci devant être au moins