d'une dette fiscale peut opposer à l'administration des Impôts, outre les exceptions qui lui sont personnelles, toutes celles qui résultent de la nature de l'obligation, ainsi que celles qui sont communes

judiciaire de l'employeur mais sans que le liquidateur ait informé le conseil de prud'hommes et le salarié de la procédure collective, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu

° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, le contentieux relatif au refus de garantie de l'AGS et justifiant la saisine de la juridiction prud'homale

judiciaire converti en liquidation judiciaire par le tribunal de grande instance de Nanterre ; que le liquidateur a fait assigner la commune en comblement du passif de l'association devant la même juridiction

, puis en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Perpignan ; que M.

judiciaire, et la société Bernard et Nicolas Y... désignée liquidateur, le juge des référés a retenu que l'article L. 622-21 du code de commerce interdisait une telle action ; Attendu que, pour confirmer

judiciaire de Mme Simone Y..., 2°/ de la SCP René et Laurent Mayon, dont le siège est ..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société d'exploitation des transports René Y..., société à responsabilité

judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée

en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire.

puis liquidation judiciaires par jugements des 26 janvier et 21 décembre 2007, le liquidateur a assigné les sociétés Hôtel Apogia et Apogia immobilier en annulation du bail et de la vente du fonds pour

judiciaire par extension à son égard du redressement judiciaire de la société SETB dont M.

Olivier B..., domicilié en ces qualités ..., 5 / de Mme Martine X..., prise en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

du contrat de travail à compter du 31 octobre 2013 (date du jugement de liquidation judiciaire), d'avoir dit le jugement opposable et commun à l'AGS CGEA de Rennes, dans les limites de sa garantie, d'avoir

Z..., en qualité de liquidateur judiciaire de M.

judiciaire de M.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 septembre 1992), que le redressement judiciaire commun de la société anonyme Euroclinik et de la

judiciaire le 22 mars 1988 et son plan de redressement par continuation arrêté le 5 septembre 1991, l'exécution du contrat de location étant poursuivie ; que par jugement du 6 novembre 1991, le plan

Franck X..., mis en redressement judiciaire le 13 juin 1988, a bénéficié d'un plan de redressement arrêté par jugement du 19 décembre 1988 ; que, sur saisine du commissaire à l'exécution du plan, le tribunal

judiciaire, M.

A..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Générale des viandes, 4°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié [...] , défendeurs à la