judiciaire ; qu'en déclarant néanmoins recevable l'action civile engagée par Me I... ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, la cour d'appel a violé les articles 67, alinéa 2, de la loi du 25

, qui doit être mis en cause, elle n'est pas tenue, lorsque celui-ci est en état de redressement ou de liquidation judiciaires, de se soumettre à la procédure de vérification des créances prévue aux articles

judiciaire le 16 décembre 1998, M.

ouvert le redressement judiciaire de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 octobre 1988) que dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de Mme Y..., le Tribunal, après avoir examiné le projet de continuation de l'entreprise

Y..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de M.

U... ont été informés du non paiement de créance nées postérieurement au jugement de redressement judiciaire et bénéficiant en principe d'un paiement prioritaire ; que M.

constitué, en mai 1990, la société Classique sport prestige (la société CSP) ayant pour objet le négoce de véhicules automobiles modernes ou anciens, de sport ou de prestige, dont ils ont successivement assuré

judiciaire de la société Astre, converti depuis en liquidation judiciaire, motif pris du caractère tardif de la déclaration de sa créance ; que Mme X... a contesté ce refus en faisant valoir que la procédure

judiciaire puis la liquidation judiciaire de la société Afrique du Nord Export (la société), alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel n'a pas apprécié la situation d'ensemble de la société

X..., artisan, qui avait été mis en redressement judiciaire selon la procédure simplifiée, a demandé au Tribunal de lui faire application du régime général du redressement judiciaire afin de pouvoir bénéficier

retard ; que sa réclamation ayant été rejetée, l'association a fait assigner le directeur général des impôts devant le tribunal de grande instance pour obtenir l'annulation des notifications de redressement

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la liquidation judiciaire sur conversion d'une procédure de redressement judiciaire de la société Aliance 68 et ordonné la cessation immédiate

, le prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire est subordonné à la preuve de l'impossibilité manifeste du redressement du débiteur ; qu'en prononçant la liquidation judiciaire de Mme X... sans

judiciaire, puis avait été déclarée en liquidation judiciaire le 17 septembre 1998, la cour d'appel, qui déboute la Caisse de sa demande en paiement dirigée contre les époux X..., seuls associés de la

[H] [L], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Soclaine, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

avant l'expiration de son mandat, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que force est de constater qu'après un jugement du Tribunal mixte de Saint-Denis, en date du 27 mai 1991, ayant ouvert le redressement

leurs salariés contre le risque de non-paiement de leurs salaires en cas de procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, et, d'autre part, pour obtenir la condamnation de

par l'AGS en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois

, l'a assignée en responsabilité pour faute lourde ; qu'une procédure de redressement judiciaire de la société ASR Systems a été ouverte le 3 mai 2007 , la SCP Laureau et Jeannerot étant administrateur