Ducos X... avait rendu nécessaire la modification de son contrat et que le refus de M.

; 3°/ qu'aucune modification du contrat de travail ou des conditions de travail ne peut être imposée au salarié protégé qui peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux seuls torts de

Au cours de l'année 2014, la société Franmarie, ayant modifié le lieu de son activité, a proposé à Mme [L] une modification de son contrat de travail qu'elle a refusée.

ne peut en modifier unilatéralement le contenu ; que l'absence de contestation à une modification unilatérale du contrat n'équivaut pas à une acceptation de cette modification ; que la cour d'appel a

de son contrat de travail, à la suite de la fermeture du site de Chanteloup-les-Vignes, l'intéressé, alors secrétaire du comité d'établissement, n'ayant pas accepté sa mutation et l&apos

travail, le 26 octobre 1998, inapte temporairement à ses fonctions ; que le salarié a accepté provisoirement la modification de son contrat de travail en raison de son inaptitude ; que, le 22 janvier

du 20 octobre 2009, et la perte de rémunération engendrée par le poste proposé, ne constituaient pas une modification imposée et maintenue, en dépit du refus du salarié protégé, de son contrat de travail

de travail imposée par l'employeur pouvant être considérée comme un manquement de ce dernier à l'exécution loyale du contrat de travail ; QUE la société appelante ne conteste pas que le poste d'attachée

Y... a exercé divers mandats de représentation du personnel ; qu'à compter du 22 octobre 2012, à la suite d'une modification intervenue dans la situation juridique de son employeur, son contrat de travail

demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour violation de l'article L. 132-32-16 du Code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux

l'acceptation tacite des travaux supplémentaires peut résulter du paiement desdits travaux par le maître d'ouvrage si bien qu'en énonçant que le refus opposé par Mme X... à la facture du 7 novembre 1983

de prêt immobilier, résultant de l'offre faite le 19 septembre 1983 et acceptée par le syndic, chargé de l'exécution des travaux de remise en état d'un élément d'équipement collectif, votés par une assemblée

de signer un nouveau contrat de travail portant la qualification de "compograveur PAO correcteur"; qu'elle a été licenciée le 3 novembre 1993 pour motif économique et a saisi la juridiction prud'homale

sur le point de savoir si l'employeur n'était pas en droit de faire une offre dont l'acceptation, quel que soit le contenu des dispositions de l'annexe 7, était indispensable à la conclusion d'un contrat

[E] [Z] et [G] [F] qu'il a effectué des travaux de modification d'un raccordement électrique sur le chantier de M.

et exploitées ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, qui était juridiquement pertinent dés lors qu'il est toujours loisible aux parties à un contrat d'en modifier le contenu au cours de son exécution

dû être conforme aux conditions prévues le 30 juin 1998 et que son employeur lui imposait unilatéralement une modification substantielle de son contrat de travail, prenait acte, le 3 juin 1993, de la

, prévoyant une baisse de commissions, et résilier les contrats des courtiers à la suite du refus de ces derniers d'accepter cet avenant, la cour d'appel a retenu que la première baisse de deux points

constituait une modification unilatérale de l'un des éléments du contrat de travail, ainsi qu'en avaient jugé à bon droit les premiers juges ; qu'en décidant le contraire, au seul motif que, par une lettre

de son contrat de travail pour motif économique consistant en une mutation sur le site de Vignoles ; que suite à son refus et celui d'autres salariés, il a engagé une procédure de licenciement collectif