un pouvoir de représentation à Maître A..., son avocat ; qu'il est acquis et non contesté, d'une part, que Maître A... a aussitôt reçu copie de la procédure, d'autre part, que Maître B..., second avocat

2000 du courrier du 17 mars 2000, qui lui a été remis "en mains propres", et qu'il a transmis une réponse au S.O.I.F le même jour ; qu'il est établi que les ordres d'achat et de vente ont, le plus

demandeur ; que dans son mémoire régulièrement déposé devant la chambre d'accusation, Maurice X... critiquait les conditions dans lesquelles les experts missionnés par décisions des 28 juin 1981 et 24 mars

B..., Mme Marie-Christine C..., clerc d'avocat et épouse de Maître Ralph C..., avocat au barreau de V... avait demandé à entrer en contact avec le président de la cour d'assises pour lui communiquer des

, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l'ouvrage ; que toute renonciation à l'action directe est réputée non écrite

que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité des poursuites pour défaut de notification régulière au ministère public en violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; " aux motifs que la remise

l'un de ces chèques d'un montant de 50 000 francs à Sylvie Z..., le déposant lui-même sur le compte bancaire de celle-ci ; qu'il en a adressé un autre, du même montant, à la SC Com et qu'il a remis le

Elle a commis une seconde faute en égarant le chèque litigieux même si elle a remis dans les jours suivants la demande (novembre 2007) une copie certifiée conforme.

Le fait que l'acte ait été remis entre les mains de Véronique L. qui est également cogérante de la S.A.R.L. BOURG SERVICES AMBULANCES TAXIS ne vaut pas assignation de cette dernière.

à la date du 2 mai 1994 ; une copie certifiée conforme par le greffier d'une attestation émanant de Gérard Y... ; une copie de la mise en demeure à restituer les diamants adressée en recommandé le 7 avril

de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant, ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise ; que la cour d'appel a constaté que l'avis de passage

de l'acte les conditions dans lesquelles la remise a été effectuée ; que la copie de l'acte se bornait à indiquer qu' « un avis de passage daté de ce jour, mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 2018), le 7 mai 2007, la société Berly's aviation, qui, en exécution d'un contrat de crédit-bail, avec option d'achat, consenti par la société Lixxbail, avait acquis

N° D 14-85.665 F-D N° 2130 FAR 24 MAI 2016 CASSATION PARTIELLE M.

LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DESEVRE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SON OPPOSITION DU 22 JANVIER 1974 A LA CONTRAINTE DELIVREE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS

d'acceptation de cette substitution par celle-ci, à la conseiller et l'assister tout au long de la réalisation du projet'"'; qu'il définit les conditions de cette substitution, prévoyant notamment la remise

. / Les époux X... répliquent que l'acte a été remis en main propre à Guy B...

G. pour un montant de 65 578, 74 francs m'ont été remises en mains propres par Y...... ; " quand j'étais hospitalisé, Y... m'a demandé sa commission en argent liquide ; je lui ait dit qu'étant hospitalisé

J'ai bien sur signé la copie et l'ai remise en mains propres à Monsieur A....

dont le devoir de probité est en lien direct avec les fonctions qui lui sont confiées, pour permettre leur interprétation, qui entre dans l'office du juge pénal, sans risque d'arbitraire (cass.crim, 20 mai