de travaux exécutés pour son compte et de pénalités de retard, une expertise a été ordonnée et l'expert a déposé son rapport le 7 février 1998 ; que M.

renvoyé les parties devant le notaire liquidateur ; que le 18 décembre 2008, le tribunal a été saisi au vu du procès-verbal de difficultés dressé par le notaire ; Sur le premier moyen : Attendu que

T d'un montant de 14 400 euros ; qu'elle lui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière en date du 24 novembre 2014, avant de l'assigner à l'audience d'orientation ; Sur le moyen unique

pas été écrite de leur main ; ils soulignent que la date de réception portée dans l'offre de prêt est raturée, ce qui prouve qu'elle a été rectifiée ; sur l'offre de prêt portant la date d'émission du

X... a démissionné le 23 juin 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à dire que la rupture était imputable à son employeur et à obtenir la condamnation de celui-ci au paiement

demandé à l'URSSAF de Grenoble le remboursement d'une certaine somme, correspondant à l'application de cet abattement sur ses cotisations versées de 1990 à 2000 ; que la société a saisi la juridiction

en étant placé sous l'autorité du directeur régional de l'UAP pour l'Amérique du Sud ; qu'ayant été licencié le 10 décembre 2001, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts

animation jeunesse Promosport (l'association) a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours contre un redressement notifié par l'URSSAF de Paris-région parisienne suivant mise en demeure du

N'ayant pu recouvrer ces sommes, ils ont saisi l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (l'Agrasc) qui a rejeté leur demande d'indemnisation.

le CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE ALPES , comme caution de la société [...] , a payé le 25 novembre 2014 par la mise en oeuvre d'une saisie attribution, à la SAS COMPAGNIE DES CONTRACTANTS RÉGIONAUX la somme

de 87 500 euros sur la base de 2 500 euros le point d'incapacité et a ajouté la somme de 106 106,36 euros correspondant au capital de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) versée par l'Etat ; que

convention de départ volontaire pour motif économique a été conclue le 11 février 2010 dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; que contestant les conditions générales de son départ, il a saisi

Le 4 avril 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement d'heures supplémentaires non rémunérées, de repos compensateurs et des congés payés afférents, d'indemnité pour travail

le Cabinet Q... a été indemnisé de cette somme par le jugement rendu le 9 septembre 2015 par le Tribunal de grande instance de Paris qui a précisément condamné in solidum M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

dues par la CCI à la société Kyrnair et la créance de cette dernière à concurrence de la seule somme de 18 423,53 euros, l'arrêt retient que la CCI justifie d'une créance admise définitivement au passif

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme X... ont emprunté diverses sommes par l'intermédiaire de M.

2008, en vertu duquel a été pratiquée la saisie-attribution, a condamné les époux X... à payer les sommes objet de la saisie et a donc condamné personnellement Madame X..., sans que le régime de séparation

une action en responsabilité contre lui des dommages-intérêts supérieurs aux sommes qu'il a payées à l'entrepreneur principal après avoir eu connaissance de la présence du soustraitant sur le chantier

Par jugement du 22 mars 2022, le tribunal, après avoir annulé le procès-verbal portant sur les pièces saisies pouvant contrefaire la marque d'une autre société, a déclaré les prévenus coupables des faits