l'entreprise ; que les possibilités de reclassement doivent être recherchées non seulement dans l'entreprise concernée mais également à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités,

un autre service avec un horaire différent du précédent ; que la polyclinique ayant refusé de l'affecter dans le service où elle exerçait depuis 1979, la salariée a demandé en référé la réintégration

L'employeur ne peut dès lors, sans violation de cette liberté fondamentale, utiliser le contenu des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition

à disposition par GBI de personnels pour la réalisation de " divers travaux de tuyauterie et de serrurerie " ou autres, en précisant le nombre de personnes à détacher le taux horaire de la prestation

bénéficiaires de la mise à disposition permanente d'un véhicule dont l'entreprise assume entièrement la charge ; que, pour juger que les salariés de la société exposante bénéficiaient d'un avantage en

Bernard X... qui avait été mis en inactivité d'office, la cour d'appel a violé la circulaire PERS 70 ; 3 / que l'article 111-1, paragraphe 111, Chapitre 263 du manuel pratique, intitulé "mise en inactivité

salariés; qu'en retenant l'existence d'un délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, la cour d'appel a donc violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'il ne saurait être reproché

à disposition de représentants salariés en vue de la vente de matériels de traitement des eaux et de chauffage électrique; qu'ils ont opté pour le régime fiscal d'imposition des sociétés de personnes

Q... lui faisait interdiction de travailler auprès de clients de la société Globalis et qu'il avait été, en violation de cette clause, recruté par la société Extia pour être mis à la disposition de la

[E] et plusieurs autres salariés (les salariés) de la société Jadelou (la société de travail temporaire) ont été mis à disposition de la société Evobus France, devenue la société Daimler buses France (

X... d'accepter le changement d'horaire n'entrait pas dans le cadre des dispositions de l'article 30-II de la loi du 19 janvier 2000 ; qu'en refusant d'appliquer ces dispositions au prétexte qu'elles ne

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 29 janvier 2024), Mme [G] et plusieurs autres salariés (les salariés) de la société Randstad (la société de travail temporaire) ont été mis à disposition de la société Evobus

Y..., salarié de la société Bis, mis par cette entreprise de travail temporaire à la disposition de la société X..., a été affecté au ramassage des chutes de bois sortant d'une machine; qu'il a eu le bras

auraient dérivé d'une omission préalable du chef d'entreprise, au surplus démentie par le jugement entrepris dont il sollicitait la confirmation, n'a pas légalement justifié, au regard de l'article L.452

, d'une proposition de modification de contrat pour motif économique ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ; que, ne pouvant présumer la volonté du salarié de refuser une offre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

national n'est pas exclusive de l'existence d'un contrat de travail entre ce salarié et l'entreprise au sein de laquelle il a été mis à disposition ; qu'a la qualité d'employeur l'entreprise d'accueil

a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié se prévalait "de l'existence, au sein de l'entreprise où il était en mission

moyens techniques nécessaires à leur exploitation, à la disposition du personnel, ont été signées ; que plusieurs salariés de la Société Ile de France ont ainsi travaillé pour le compte de la SFP sous

utilisatrice et l'entreprise intervenante, chacune d'entre elles demeurant toutefois responsable de la mise en oeuvre des mesures destinées à assurer la sécurité de ses salariés ; qu'en particulier, lorsque