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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10272
17 mars 2021
D... de produire des justificatifs de ses absences (arrêt de travail ou certificat médical), et cela en vain, et le salarié ne s'est même pas présenté à la visite médicale d'embauche ; que l'examen des
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00832
24 avril 2013
, la question de la conservation des avantages reçus au titre des prestations versées par une institution de prévoyance en raison de l'état de santé du salarié relevant des seuls rapports entre ces derniers
61372383cd5801467740ac33
14 juin 2000
a violé l'article R 241-51 du Code du travail ; 2 / que la visite de pré-reprise intervenue à la seule initiative du salarié dont l'employeur n'a pas été informé, ne saurait être requalifiée en visite
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02399
23 novembre 2011
; que la cour d'appel a constaté que la salariée n'avait pas bénéficié d'examen médical avant le 27 février 2004 alors qu'elle avait été embauchée en août 2002 ; qu'en rejetant néanmoins les demandes
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02396
8 novembre 2017
], qui exerce les fonctions de visiteur médical, fait partie des salariés dits « itinérants » qui participent, au sein de la société SANOFI, à l'activité de promotion et de commercialisation des médicaments
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10250
7 mars 2018
D...) ainsi que les photographies produites par la salariée prouvent qu'à compter de l'année 2011, Mme X... n'assurait plus les tâches de rangement des dossiers médicaux, laissant des dossiers par terre
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00305
8 février 2017
du travail a conclu à l'inaptitude de la salariée a eu lieu le 8 février 2011 ; que la cour d'appel a également constaté que le second examen médical concluant à l'inaptitude définitive
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01120
12 juillet 2018
ses écritures d'appel, que les visites sollicitées par le salarié les 4 et 21 mars 2005, en cours de suspension de son contrat de travail, ne constituaient pas des visites de reprise effectuées en vue
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00348
10 février 2016
les textes et que la salariée ne peut donc lui reprocher le non paiement de trois jours de salaire, alors que le contrat de travail étant encore suspendu, dans l'attente de la visite de reprise ; Attendu
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02595
14 décembre 2011
à son obligation de reclassement ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'issue de la première visite de reprise du 1er août 2007, le médecin du travail avait déclaré la salariée inapte
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00577
25 mars 2009
un préjudice à l'intérêt collectif de la profession ; qu'en relevant que l'employeur n'avait pas respecté les stipulations de l'accord applicable en cas de déclaration d'inaptitude mais en rejetant néanmoins
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10041
11 janvier 2017
qui lui avaient été remis, qu'il avait en conséquence envisagé « la possibilité d'une visite médicale afin d'orienter, au besoin la salariée sur une consultation spécialisée » ; que toutefois
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11413
28 novembre 2018
Lorsque le salarié a manifesté son intention de reprendre ou a repris le travail l'initiative de faire passer au salarié une visite de reprise revient à l'employeur.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00891
15 mai 2013
aurait voulu rechercher une protection, le tribunal a violé l'article L. 2324-2 du code du travail ; 3°/ que les exposants ont fait valoir que le salarié avait fait l'objet, lors de la seconde visite
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11109
6 novembre 2019
La salariée fait également grief à son employeur de ne pas lui avoir fait passer de visite médicale de reprise, à l'issue du congé dont elle a bénéficié en 2014.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10598
23 juin 2016
; qu'en l'espèce, la salariée soutenait et offrait de prouver qu'après avoir été placée en arrêt de travail du 9 février 2011 au 9 mars 2011, elle n'avait subi aucune visite médicale de reprise alors
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00879
6 juillet 2022
qu'il produisait ; qu'en retenant tour à tour, au titre de « la modification de son secteur d'activité sans justification » que « le changement de rayon (du salarié) se justifie par un élément objectif
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01807
4 novembre 2015
travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Cabinet Dolleans en qualité de secrétaire de direction, a été déclarée par le médecin du travail, à l'issue de deux visites
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10384
3 juin 2020
A cet égard, le médecin du travail avait formulé lors de la visite du 9 mai 2014: 'Inapte 1ère visite- Inapte au poste de Sage-Femme tel qu'exercé actuellement- à revoir après étude de poste le 26/05/2014
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01102
22 juin 2017
Sur la constatation de l'inaptitude : que l'article R4624-31 du code du travail dispose que : « le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il
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