L... ne pouvait, au besoin avec le bénéfice d'une formation complémentaire, occuper notamment les fonctions de mécanicien équipement statut ouvrier (17 postes créés), alors qu'il résulte de son parcours

personnel sédentaire de la Compagnie Générale Maritime et de la Société Nationale Maritime Corse-Méditerranée ne limite nullement la saisine de la Commission au seul employeur ou à une organisation syndicale

du 2 janvier 2003 en qualité de secrétaire, Mme X... a été élue en février 2004 en qualité de membre du comité d'entreprise et de déléguée du personnel ; que se plaignant d'actes de discrimination syndicale

Messier-Bugatti-Dowty en qualité d'ouvrier monteur ; que son lieu de travail est l'établissement de Molsheim dans le département du Bas-Rhin ; que soutenant que l'accord collectif du 10 février 2009 avait créé

Messier-Bugatti-Dowty en qualité de technicien ; que son lieu de travail est l'établissement de Molsheim dans le département du Bas-Rhin ; que soutenant que l'accord collectif du 10 février 2009 avait créé

jugement rendu au fond par le conseil de prud'hommes le 9 novembre 1993, au motif que cette décision n'était pas devenue définitive, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau

[G] qui a finalement été licencié pour faute grave le 6 février 2012, soit un mois après la diffusion des propos litigieux, a, de nouveau, déposé, le 5 septembre 2012, une nouvelle plainte, avec constitution

X... engagé le 12 mars 1990, par la société Brochot en qualité de dessinateur projeteur et titulaire d'un mandat de délégué syndical depuis 1995, a été mis à la retraite le 23 août 2005 après autorisation

Il est d'ailleurs aisé de connaître nouvelles coordonnées de la société et de Mme [E] par une simple recherche sur n'importe quel moteur de recherche sur internet.

Claudette, - L'UNION FÉDÉRALE DES SYNDICATS DU NUCLÉRAIRE CFDT, - X...Michel, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 22 octobre 2007, qui a déclaré

X... diverses indemnités alors, selon le moyen : 1°/ que les institutions représentatives crées par voie conventionnelle doivent, pour donner à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale

Le 6 mai 2014, le syndicat CGT-FO, non signataire de l'accord, a saisi le Conseil d'Etat en annulation de l'arrêté d'extension, au motif de l'incompétence des partenaires sociaux à créer une nouvelle catégorie

» et que cette convention, qui a créé des obligations réciproques entre les parties, contient des dispositions de nature à créer des liens de droit entre elles au sens de la jurisprudence. 11.

recruté et en 2010 après la rupture du contrat de travail de ce dernier, ces fonctions ont été à nouveau dévolues à ; qu'il n'appert d'aucun élément que M.

(conclusions page 3) ; qu'à compter du mois de septembre 2001, il a été désigné délégué syndical puis en janvier 2003, il a été de nouveau élu conseiller salarié au conseil de prud'hommes ; qu'or, M.

créés ou devenus vacants sont réservés en priorité, compte tenu des qualités professionnelles ainsi que des conditions de compétence et d'ancienneté, aux agents appartenant déjà à l'établissement », que

alors, selon le moyen, que le fonctionnement régulier du comité d'entreprise impose que les questions inscrites à l'ordre du jour d'une réunion et qui n'ont pu être examinées lors de celle-ci soient à nouveau

Auto Service Récupération ; - en 1984, a été créé le GIE ARGOS dont la S. A. R. L.

H..., ne formulent pas de demandes nouvelles ou de moyens nouveaux, sont recevables au delà des délais initiaux », quand les conclusions précitées de l'EPA ORSA déposées le 26 novembre 2018 et le 7 février

L. 2311-1 et L. 2311-2) ; que, cependant, selon les dispositions du troisième alinéa de l'article précité, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des comités d'entreprise peuvent être créés