Ce raisonnement peut être également appliqué à la taxe prévoyance.

X... a exercé du 2 février 1998 au 7 octobre 2001 les fonctions de chauffeur de taxi en application de contrats de "location de véhicule de taxi" successivement consentis par les sociétés Lavi taxis, Seva

qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations souveraines par lesquelles la cour d'appel qui, après avoir rappelé que Mmes Y... et Z... demandaient la désignation d'un expert

sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en l'espèce, l'expert Y..., sur le rapport duquel la cour d'appel fondait expressément sa décision, affirmait que dans le cadre de la mission confiée par la

GM à une somme supérieure à celle retenue par l'expert judiciaire que dans la mesure où la S. C. I.

A... précise avoir pris un taxi pour rentrer à son domicile en raison de l'heure tardive de départ, la cour relève la fixité des horaires de travail déclarés, soit de 9 heures 306 19 heures, sans aucune

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Taxis Paris Lyon Marseille et autres du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt

locale d'équipement, les honoraires du maître d'oeuvre, les frais d'étude B...

Elle est requise pour actions d'information sur l'exportation contraires à la loi, définies de la façon suivante : "toute personne qui sciemment omet de déposer une déclaration d'exportation ou qui sciemment

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sunday morning productions (la société) a confié en 2000 à la société d'expertise

comptable et d'étude économique, en qualité d'expert-comptable, position N3 coefficient 330 de la convention collective nationale des experts-comptable ; que la salariée a reçu un avertissement le 24

savoir s'il détenait ou pas lesdits bilans qui correspondent à ceux au cours desquels l'appelante a procédé à des versements, arguant seulement de l'impossibilité aux dires de l'expert

Se plaignant de malfaçons et de l'absence d'achèvement des travaux, les maîtres de l'ouvrage ont, après expertise, assigné en réparation M.

[O], commis en remplacement de l'expert initialement désigné, qui a tenu une première réunion d'expertise le 16 juin 2006, alors que les travaux de gros oeuvre étaient déjà réalisés sur le fonds

[H], la première dans les locaux de la société Team 41, la seconde sur les différents sites à expertiser, qu'au cours de cette seconde réunion, M.

a évalué celle-ci à 7 326,90 euros hors-taxes moyennant un abattement de 10 % pour précarité ; que M.

de gestion compris entre 5 et 7 % du tarif public hors taxes pour ces mêmes produits Silénia téléassistance et Silénia assistance santé ; que M.

ladite convention donne une définition de la notion d'établissement stable dans son article 4, précisant d'une " installation fixe d'affaires ou une entreprise exerce tout ou partie de son activité, ce

civile immobilière 27 rue Ponsardin, a sollicité le renouvellement de son bail le 18 octobre 2005 ; que la bailleresse a refusé par acte du 17 janvier 2006 en offrant une indemnité d'éviction ; qu'une expertise

R... avait reconnu non seulement avoir exercé illégalement la profession d'expert-comptable, faits pour lesquelles il avait déjà été condamné pénalement, mais également avoir établi le bilan comptable