être refusée en toute en partie lorsqu'elle s'avère manifestement inéquitable, en particulier parce que le créancier a : 1. gravement violé son obligation d'entretien de la famille, 2. délibérément provoqué

X..., notaire, a procédé au partage des biens et à la déclaration de la succession de Jacques Y..., décédé en laissant pour héritiers, son épouse, Claude Y..., ses trois enfants vivants, Michel, Patricia

. 2121-29 du code général des collectivités territoriales ; 2°/ que constitue un emprunt structuré complexe comportant un contrat d'option le contrat prévoyant que l'emprunteur cède à la banque sa propre

ne visait pas en réalité à « le contraindre à démissionner » après qu'il avait vainement sollicité que lui soient confiés des travaux indispensables à la validation de sa formation, et dénoncé au délégué

, selon le moyen, que, afin d'assurer le caractère contradictoire du contrôle, l'agent de contrôle a l'obligation, avant la clôture de son rapport, de porter à la connaissance de l'employeur, pour provoquer

DES PRESTATIONS A LA FEDERATION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS MUTUALISTES DE LA REGION PROVENCE-COTE D'AZUR (FTIM), QUE CET ORGANISME AVAIT LUI-MEME, AINSI QUE L'Y AUTORISAIENT SES STATUTS, CONFIE SA PROPRE

le cadre du plan de nigérisation des postes de travail imposée par l'Etat nigérien ; qu'il n'est pas contesté que cette société possède une existence légale, une activité et une personnalité morale propres

qualité insuffisant, constaté à plusieurs reprises, malgré des mises en gardes qui lui avaient été adressées à ce sujet, - un comportement attentiste et un manque d'investissement au quotidien qui a provoqué

huissier de justice attestant qu'elle avait un intérêt à faire retranscrire les enregistrements contenus sur ces supports, ainsi qu'une liasse de feuillets sur lesquels étaient dactylographiés les propos

. ; Attendu que la Licra a dénoncé ces faits au procureur de la République ; que celui-ci a classé sans suite la plainte en ce qu'elle visait le certificat d'origine et, pour le surplus, a cité directement

arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement déféré qui avait déclaré la société Air France responsable des conséquences dommageables de l'accident d'aéronef survenu le 5 mai 2007 ayant provoqué

. ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la nullité des actes régularisés le 17 juillet 2002 : Que MM.

PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DE 1881 ; QUE CET ARTICLE 50 DISPOSE : "SI LE MINISTERE PUBLIC REQUIERT UNE INFORMATION, IL SERA TENU, DANS SON REQUISITOIRE, D'ARTICULER ET DE QUALIFIER LES PROVOCATIONS

X... du jour de son licenciement dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « En vertu de l'article R. 241- 5 1 du code du travail, les salariés doivent bénéficier d'un examen par le médecin

Par courrier remis en main propre à Mme [Y] le 24 septembre 2008, la société JD OPERA, entité appartenant au groupe [C], confirmait la proposition faite oralement à Mme [Y] de l'embaucher, à compter

Y... la somme de 4 798,78 euros à titre de rappel de salaires, outre celle de 479,87 euros de congés payés afférents ; Aux motifs propres que, la SARL Nettoyage 3 critique le jugement en ce qu'il a octroyé

n'avait connu son droit qu'à compter de l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 18 septembre 2007 et qu'il avait cinq ans à compter de cette date pour agir ; qu'en affirmant que la demande du salarié visait

les groupes frigorifiques, l'éclairage ménager, les besoins des bureaux, les climatisations réversibles. » (avenant du 20 octobre 2011, annexe 3, § C, article 3.1.6) ; que dès lors que cette clause visait

, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres

[S] , président du groupe Aurea associé majoritaire de la société M [H] ; 3) un harcèlement moral et des pressions exercées pour provoquer son départ de l'entreprise ; que sur le défaut de fixation