mois, la société Marsans émet un relevé récapitulatif des factures reprenant pour chacune des factures son numéro et son montant, le nom du client, le tout agence par agence, qu'elle adresse aux centres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° A 93-44.762 formé par M.

Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 522 F-D Pourvoi n° T 20-12.171 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

La société ARDEN-PLAST ne pouvait ignorer ce risque, qui lui a été rappelé à chaque fois par la société DIATEC, dans chacun de ses devis.

la volonté de ne pas se prévaloir d'une telle prescription ; qu'en l'espèce, en écartant toute renonciation de M.

[Z] finit par le contacter et ils se voient dans la maison sans fenêtres d'[Z].

lui céder à nouveau le volant,-3 que ce même jour, la conduite par Benoît X... de son véhicule de service était particulièrement imprudente puisque son stagiaire a pu faire état, de façon dépourvue d'équivoque

la SAS EXPERIAN à verser diverses sommes aux salariés défendeurs au pourvoi au titre de la contrepartie des heures de repos acquises au 28 février 2007, d'AVOIR condamné la SAS EXPERIAN à verser à chacun

d'eux différentes sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ne peut être tiré des conditions d'exécution du travail des gérants mandataires non salariés, selon l'organisation définie par le mandant,

claire et non équivoque de l'employeur de renoncer à contester l'existence de circonstances exceptionnelles, et a violé l'article 1134 du code civil et le principe selon lequel la renonciation

qu'enfin, ils reprochent de n'avoir pas respecté le délai de 30 jours de la condition suspensive d'obtention du prêt puisque la décision de refus n'a été connue que le 25 septembre et de n'avoir pas non

non équivoque de la société CF Investissement de supprimer le trajet des eaux usées provenant du fonds T... sur le fonds V...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 02-17.936 et n° R 02-17.962, qui attaquent les mêmes

attaqué (Reims, 6 novembre 2013), que le 21 octobre 2008, à l'annonce par la société Gascogne Laminates France de son projet de fermeture de l'établissement de Givet, employant cinquante-six salariés, certains

non équivoque des parties ; qu'en l'espèce, ni l'acte sous seing privé du 19 avril 1948 emportant promesse de renouvellement de bail du terrain sis [...] entre Mme C... et M.

du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, laquelle abrogeant la loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions non

équivoque de volonté ; que le seul fait pour un salarié de refuser un devis de formation qui ne le concernait pas, dès lors qu'il ne lui appartenait pas de financer la formation, ne pouvait caractériser

Axa) pour la société Dheedene et la SMABTP pour la société RC Dima ; que la société Quadra a assigné en garantie la société Zurich insurance Ireland limited, (la société Zurich) assureur " constructeur non