prononcé l'effacement des créances non soldées à l'issue du plan, alors selon le moyen, que s'il peut être procédé, conformément aux dispositions de l'article L. 331-7-1 du Code de la consommation, à

d'importation de produits stupéfiants et l'a déclaré coupable de ce fait, ainsi que des autres faits reprochés; que ce jugement a été confirmé par l'arrêt attaqué ; En cet état : Sur le premier moyen

infirmatif attaqué (Versailles, 21 juin 1991), que Mme Verdier, locataire d'un appartement dont les consorts Y... sont propriétaires, s'est blessée en tombant sur les marches du perron de l'immeuble ;

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour Mme X....

Examen des moyens Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés 3.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour Mme X...

et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent

Y..., seulement signé de lui et formulant différents moyens; que les moyens présentés par ce mémoire qui n'est pas signé par l'avocat de M.

Remeniéras, conseiller, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour les consorts X....

ne peuvent pas adopter des mesures plus restrictives que celles définies par la directive, même aux fins d'assurer un degré plus élevé de protection des consommateurs ; - qu'en outre, l'article 5 de

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme X....

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Bourges, 27 janvier 1997) que, par un acte du 30 octobre 1989, la Caisse de Crédit mutuel de Bourges

au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par la société Imation Europe BV, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 1er

, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur la quatrième branche du moyen : Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°

moyen raisonnablement attentif et avisé et normalement informé que ce produit est conforme à la norme applicable en France ; qu'il relève encore la notoriété de la marque semi-figurative "NF" et l'observation

par deux ans ; intégré au titre des conditions générales des contrats dans le livre 1er du code de la consommation, l'article L. 137-2 concernant la prescription constitue une règle à caractère général

la taxe litigieuse est susceptible d'inciter les opérateurs économiques à modifier la structure de leur production ou de leur consommation le jugement relève que le rapport de M.

et qu'il est expressément stipulé que les articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation ne s'appliquent pas, qu'au demeurant, le contrat de prêt conclu avant le 1er mai 2011 est hors champ

X..., en qualité de délégué syndical CFDT, alors, selon le moyen, de première part, que la lettre adressée par la SGIP à M.